Code du travail

Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées286
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-11

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Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-11

286 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailHeures supplémentairesCongés payésLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCSE / représentants du personnelTravail dissimulé

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