Article L. 3121-10 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1221-1, L.3121-10, L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 5° ALORS en outre QUE le droit au paiement des heures supplémentaires n'est pas conditionné par l'état de santé du salarié ; qu'en relevant que le salarié n'avait jamais alerté le médecin et justifiait qu'il avait été déclaré apte à l'occasion des deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.505

a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1221-1, L.3121-10, L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 5° ALORS en outre QUE le droit au paiement des heures supplémentaires n'est pas conditionné par l'état de santé du salarié ; qu'en relevant que le salarié n'avait jamais alerté le médecin et justifiait qu'il avait été déclaré apte à l'occasion des deux.

Extrait du texte

accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %' .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.526

accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %' .

Extrait du texte

jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 3121-10 du code du travail et 1134 ancien (aujourd'hui 1103) du code civil ; 2° ALORS QUE, tout en concédant la différence spécifique entre congés payés et jours de RTT, la cour a considéré qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, une application analogique était possible entre eux, au motif que le droit à ces jours de RTT, comme le droit aux congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523

jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 3121-10 du code du travail et 1134 ancien (aujourd'hui 1103) du code civil ; 2° ALORS QUE, tout en concédant la différence spécifique entre congés payés et jours de RTT, la cour a considéré qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, une application analogique était possible entre eux, au motif que le droit à ces jours de RTT, comme le droit aux congés.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE : « « La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-24.958

AUX MOTIFS QUE : « « La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Extrait du texte

cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3121-6 [devenu L. 3121-10] du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.933

cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3121-6 [devenu L. 3121-10] du Code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que M. C... faisait valoir et offrait de prouver au moyen du relevé de ses cartes chauffeur, retenue par la cour d'appel comme pièces de nature à constituer la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié, que pour la seule période du 1er avril 2010 au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-19.654

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que M. C... faisait valoir et offrait de prouver au moyen du relevé de ses cartes chauffeur, retenue par la cour d'appel comme pièces de nature à constituer la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié, que pour la seule période du 1er avril 2010 au.

Extrait du texte

accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; qu'en se déterminant aux termes de motifs ne permettant pas à la Cour régulatrice de vérifier que Mme O... a été remplie de ses droits au paiement des majorations pour heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-16.570

accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; qu'en se déterminant aux termes de motifs ne permettant pas à la Cour régulatrice de vérifier que Mme O... a été remplie de ses droits au paiement des majorations pour heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa.

Extrait du texte

aux motifs que « la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-20.071

aux motifs que « la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail.

Extrait du texte

responsabilité, était invérifiable par l'employeur ; selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.453

responsabilité, était invérifiable par l'employeur ; selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % .

Extrait du texte

sur la base de l'a durée légale de travail telle que prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa rédaction applicable. Sur les conséquences de l'inopposabilité de la convention individuelle de forfait jours ( ) Au soutien de sa demande, M. O... produit des plannings, des détails d'opérations et des récapitulatifs des horaires journaliers effectués pour la période courant de juillet 2013 à décembre 2015. Ces documents comptabilisent le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.205

sur la base de l'a durée légale de travail telle que prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa rédaction applicable. Sur les conséquences de l'inopposabilité de la convention individuelle de forfait jours ( ) Au soutien de sa demande, M. O... produit des plannings, des détails d'opérations et des récapitulatifs des horaires journaliers effectués pour la période courant de juillet 2013 à décembre 2015. Ces documents comptabilisent le.