Article L. 2512-5 : texte et décisions associées – page 4

grève, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail renvoyant à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics et de l'article L. 1324-1 du code des transports renvoyant aux articles L. 2512-1 et s. du code du travail que pour le personnel des établissements privés chargés de.

[...] la totalité des réductions opérées, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-5 et L. 3211-1 et suivants du code du travail.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2512-5 du code du travail et l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés et juger les retenues illégales, le jugement retient que les heures de grève posées sur des heures à venir sur un temps de travail supplémentaire, du fait qu'elles n'ont pas été réalisées, ne peuvent être considérées comme du temps de travail par le.

opérée sur le supplément familial de traitement est contraire à l'article L. 2512-5 du code du travail ; qu'il importe préalablement de rappeler que l'arrêt précité, après avoir rejeté le moyen des agents suivant lequel le mode de calcul des retenues prévu par la note du 10 juillet 1981 offrait un caractère moins favorable que celui résultant de la loi (puisque la note dont s'agit interdit des retenues excédant la valeur de la durée de la cessation.

celles imposées par la loi du 10 en fait 19 octobre 1982 et de l'article L.2512-5 du code du travail ferait systématiquement apparaître un écart entre les deux sommes au détriment des salariés, de sorte que l'inobservation tant de la loi que de la jurisprudence aurait été génératrice d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; ALORS QUE, à défaut d'apprécier globalement, avantage par avantage pour l'ensemble du personnel.