Code du travail

Article L. 2512-1 : texte et décisions associées – page 2

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées61
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2512-1

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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;

2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2512-1

61 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposContrat de travailDiscriminationFaute lourdeGrèveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleCongés payés

Comprendre

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