Code du travail

Article L. 2512-1 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées61
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2512-1

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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;

2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2512-1

61 décisions
36

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-13.775

Cour de cassation
Extrait du texte

2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. 6. Il s'en déduit que l'absence du salarié résultant d'un temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-13.775

2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. 6. Il s'en déduit que l'absence du salarié résultant d'un temps de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Astreinte / reposContrat de travailDiscriminationGrèvePréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleDiscrimination syndicaleFaute lourdeLicenciementTravail de nuit / dimanche

Comprendre

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