Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 21

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Pougues Loisirs, exploitant le casino de Pougues les Eaux, ont participé à un mouvement de grève le 31 décembre 2006 entre 21 heures et minuit ; que onze d'entre eux ont été licenciés pour faute lourde le 23 janvier 2007 pour n'avoir pas respecté les règles applicables à la grève dans les entreprises délégataires de service public .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; qu'il ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail .

212-16, alinéa 1er, et L. 521-1 du code du travail, devenus L. 1331-2, L. 3133-7 et L. 2511-1 de ce code ; Attendu que pour condamner la société Ouest Production à verser à M. X... et à six autres salariés grévistes des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient que l'employeur ne pouvait pas opérer une retenue sur le salaire des intéressés pour une grève ne courant que pendant la journée de solidarité qui ne donne pas lieu à rémunération .

Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article L. 521-1 devenu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la BNPG, la cour d'appel retient que l'AFB, représentant l'employeur dans les négociations, ne pouvait ignorer le caractère récurrent du contentieux lié à l'existence de la convention collective locale et au défaut de sa dénonciation, et qu'en revanche, il appartenait à l'employeur ou à son syndicat d'ouvrir les.