Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 20

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que débouter les salariés de leur demande de paiement de rappels de salaire et des dommages-intérêts au titre de la grève s'étant déroulée du 30 novembre 2001 au 17 décembre 2001, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le protocole de fin de grève signé le 17 décembre 2001 par la direction et les syndicats CGT, CFDT et CGC.

de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1121-1 et L. 2511-1 du code du travail.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail ; 2° / que constitue une entrave à la liberté du travail caractérisant une faute lourde le fait de provoquer volontairement des retards dans le travail en gênant l'accès à l'entreprise ; qu'en affirmant, pour refuser de constater la faute lourde des salariés, qu'il n'aurait pas été établi que le ralentissement de l'accès à l'entreprise « ait.

pas en grève lorsqu'il a commis les faits reprochés, a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel a relevé que le dérèglement des machines imputé à M. X... par la société De Lama avait été effectué, non pas durant la grève, mais au cours d'une reprise du travail courant juillet 2004 ; que les juges du fond qui écartent la faute lourde doivent rechercher si le fait imputé au salarié dans la lettre de licenciement est constitutif d'une faute grave ou à tout le moins d'une faute simple .

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; Mais attendu que si le délit d'injure publique comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, en lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que si l'utilisation dans un tract du 23 août 2004 de l'expression "argent sale" était fautive, il convenait de resituer ces termes dans leur contexte, et que la faute lourde n'était pas caractérisée, a légalement justifié sa décision .

l'article 1134 du code civil et, par refus d'application, les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ que dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis devant légalement mentionner l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée, peu important par ailleurs les modalités choisies ; qu'est régulier le préavis mentionnant l'heure du début et de la fin de l'arrêt.

le licenciement d'un salarié en violation des dispositions de l'article L 2511-1 du Code du travail ; qu'est manifestement illicite comme nul non seulement le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais encore celui prononcé à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe, si ce fait n'est pas constitutif d'une faute lourde ; qu'en affirmant que ne constituaient pas un trouble manifestement illicite.

cour d'appel a violé l'accord précité, ensemble les articles R 1455-6 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne peut pas y avoir de discrimination sans différence de traitement injustifiée ; qu'ainsi, une discrimination au préjudice de salariés absents pour cause de grève suppose une différence avec le traitement réservé aux salariés absents pour une autre raison ; qu'en retenant en l'espèce que l'employeur avait commis une discrimination au.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord d'entreprise conclu le 2 février 2007 par la société Sico-Cherre prévoit le versement d'une prime d'assiduité mensuelle, laquelle n'est pas due en cas d'absence du salarié sur le mois de référence, quelle qu'en soit la cause et que ces absences soient ou non autorisées, les jours RTT, congés payés.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2511-1 ancien article L. 521-1 du code du travail ; 2° / que l'occupation des lieux de travail qui se traduit par un blocage par les grévistes des accès à l'entreprise constitue une entrave à la liberté du travail caractérisant un usage abusif du droit de grève ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que les constats d'huissiers des 17, 24 et 27 septembre 2007 faisaient état d'un blocage des accès des différents chantiers de la société X...

sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article L. 521-1 devenu L. 2511-1 du code du travail, ensemble les articles L. 212-15-3 III , devenu l' articles L. 3121-45 du code du travail, et 14.3, alinéa 3, de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 janvier 2000 ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1, devenu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC), a exercé son activité à mi-temps à compter du 3 avril 2001 ; qu'ayant fait grève les 28 mars et 4 avril 2006, il a contesté les retenues opérées par l'employeur et saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire à M.