Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 17

que Jacques X... ne peut bénéficier de la protection de l'article L. 2511-1 du code du travail, dès lors qu'il n'a pas été licencié pour avoir exercé son droit de grève ; que c'est à bon droit que l'association GRENOBLE FOOT 38 a considéré qu'en refusant brutalement d'assurer le jour même l'encadrement de plusieurs dizaines d'enfants âgés de 5 à 8 ans, Jacques X... a commis une faute grave justifiant la rupture de son contrat de travail ; que pour conclure à l'irrégularité du conseil d'administration du 29 septembre 2008, Jacques X...

849 à R 11-28. 877 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société Banque des Antilles françaises ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats représentatifs et l'association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la banque à compter du 1er janvier 2004 .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Pierre X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de prime de vacances.

grève, était constitutif d'une entrave, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que l'avertissement avait été délivré au salarié en raison de sa participation au mouvement de grève que l'employeur jugeait illicite .

fondant sur le protocole d'accord de fin de grève, avait violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de réformer le jugement prononcé le 28 juin 2005 par le conseil de prud'hommes de Dax en ce qu'il avait débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire sur la période de grève du 30 novembre au 17 décembre 2001 et, statuant à nouveau, de condamner la société Gascogne Laminates, venant.

s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'il résultait de manière tout à fait explicite des tracts, produits aux débats, distribués par le syndicat CGT Transports que le dépôt d'un préavis couvrant la période allant du 6 novembre au 31 décembre 2010, pour des motifs très divers, avait pour but, non de couvrir une cessation du travail.

certaines conditions. D'après les dispositions des articles L.1132-2 et L. 2511-1, les salariés disposent du droit de grève sous réserve de respecter certaines conditions, droit également inscrit dans la Constitution. A la lecture des pièces et des faits, il apparaît en l'espèce, que les heures de grève posées sur des heures à venir sur un temps de travail supplémentaire, du fait qu'elles n'ont pas été réalisées ne peuvent être considérées comme du temps de travail, par le fait de grève.

Mais sur le moyen unique commun des pourvois principaux : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements fondés sur une faute lourde, les arrêts retiennent d'une part que M. X... s'est placé à deux reprises devant un camion pour interdire le passage, a fait obstacle à un autre camion allant chercher une remorque et a empêché le directeur du site d'enlever des barricades obstruant le passage des camions, d'autre part que M.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 avril 2007 en qualité de manutentionnaire par la société Les Jardins du Nivernais, a participé à un mouvement de grève le 9 novembre 2007 puis a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2007, pour avoir, notamment, porté atteinte à la réputation de l'entreprise en procédant à la distribution, à la clientèle, de tracts dénonçant les conditions de travail et de sécurité au sein de cette entreprise .

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que le constat du 30 juin 2008 mentionne l'attitude du salarié, placé devant le camion immatriculé ... dont la remorque était pleine de produits à décharger et interdisant à ce véhicule l'accès au site de Villey-Saint-Etienne ; que le blocage d'un camion caractérise de la part du salarié une entrave à la libre circulation des véhicules .

la preuve sur la salariée en violation des articles 1315 du code civil et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement quelle est la véritable cause de la rupture ; qu'en se fondant sur la seule considération que la lettre de licenciement ne fait ni expressément mention, ni la moindre allusion à la participation de Mme X... à la grève, ce qui n'était pas de nature.

ont une incidence sur le treizième mois ; Les dispositions de l'article L 2511-1 du code du travail relatives à l'exercice du droit de grève précisent que l'exercice de ce droit ne peut : Donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L 1131-32, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux". En vertu de ce principe toute retenue de salaire pour fait de grève doit être proportionnel à l'arrêt de travail, et toute retenue effectuée au-delà constitue une sanction pécuniaire.