Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 18

.468 ; Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société BNP Paribas Guadeloupe ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats représentatifs et l'association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la banque à compter du 1er janvier 2004 .

travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et l'article L. 2511-1 du Code du travail précise que « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. (...). Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Par ailleurs, l'obligation de loyauté du salarié comprend notamment une obligation de discrétion et de réserve lui interdisant de critiquer ouvertement les décisions de son employeur.

violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant, par des motifs inopérants, qu'il n'était pas établi que la société Star's service aurait pu remettre les véhicules des grévistes à d'autres personnes présentes dans l'entreprise, bien que le seul fait, pour un salarié gréviste, de refuser, pendant plusieurs jours, de restituer à l'employeur un véhicule appartenant à l'entreprise caractérise la faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... est employée depuis le 29 juin 2000 par le Groupe Monoprix pour son établissement de Gap .

et de l'article L 521-1 du code du travail alors applicable (devenu L 2511-1) que les premiers juges ont retenu le bien-fondé de la demande de la société tendant à voir déclarer inopposable le préavis de grève, sous astreinte, et à voir condamner le syndicat au paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice au motif que cette grève constituait un trouble manifestement illicite ; en refusant de procéder à cette.

le travail qu'elle lui aurait donné, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que pour contester l'impossibilité alléguée par l'employeur de payer des salaires du fait de l'absence d'activité due au blocage de l'entreprise, il produisait le rapport du conseil d'administration de la SOREN du 21 décembre 2006 sur l'exercice clos au 31 mars 2006 duquel il ressortait que des salaires avaient été.

fait de grève était discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, mêmes motivées par la grève, pour accorder un congé supplémentaire rémunéré lié à l'assiduité du salarié, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur l'attribution de cet avantage .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que constitue une mesure discriminatoire l'attribution aux seuls salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle ne correspondant pas à un surcroît de travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a participé du 21 au 23 juin 2007 à une grève ayant eu lieu au sein de la société Les courriers de la Garonne ; qu'ayant.

de base légale au regard du principe susvisé, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 3121-45 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui s'attaque, dans ses deux premières branches, à des motifs surabondants, et ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause la doctrine de la Cour de cassation, qui a énoncé que la retenue opérée sur le salaire des cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l'année absents pour fait de grève.

Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R1455-6 et L.2511-1 du Code du travail ; 2) ALORS QU'il ne peut pas y avoir de discrimination sans différence de traitement injustifiée ; qu'ainsi, une discrimination au préjudice de salariés absents pour cause de grève suppose une différence avec le traitement réservé aux salariés absents pour une autre raison ; qu'en retenant en l'espèce que l'employeur avait commis une discrimination.