Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-68.297

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Discrimination • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2011

Numéro d'affaire

09-68.297

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01031

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que constitue une me…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que constitue une mesure discriminatoire l'attribution aux seuls salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle ne correspondant pas à un surcroît de travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a participé du 21 au 23 juin 2007 à une grève ayant eu lieu au sein de la société Les courriers de la Garonne ; qu'ayant appris que l'employeur avait versé une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes, il a saisi la juridiction prud'homale motif pris de l'attribution discriminatoire d'une telle prime ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient que la prime était destinée à compenser les conditions de travail pénibles des salariés pendant le mouvement social liées notamment à la nervosité des usagers du se…