Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 15

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié gréviste qui profère des propos menaçants à l'égard de salariés non-grévistes commet une faute lourde justifiant son licenciement ; qu'en considérant que le salarié n'avait pas commis de faute lourde en proférant des propos menaçants à l'égard des salariés qui souhaitaient accomplir leur travail dès lors que les propos.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail et l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du.

Vu l'aliéna 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu que, selon ces textes, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis dans l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde et que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en.

à l'engagement d'une procédure disciplinaire conformément à l'article L 2511-1 du code du travail qui ne prévoit aucune protection absolue ; que l'employeur n'a pas commis une atteinte au droit de grève en convoquant Monsieur Xavier X... alors qu'il était gréviste et qu'il lui reprochait une faute lourde ; que par ailleurs, l'absence volontaire de ce dernier aux différents entretiens préalables auxquels il avait été régulièrement convoqué ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure disciplinaire engagée à son encontre .

de l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui opère une distinction entre salariés grévistes en fonction d'un critère objectif indépendant de la volonté de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'à l'issue de la grève, l'employeur a décidé d'effectuer une.

de l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui opère une distinction entre salariés grévistes en fonction d'un critère objectif indépendant de la volonté de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'à l'issue de la grève, l'employeur a décidé d'effectuer une.

du dialogue engagé avec l'appelant, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève et que la commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours de leur mouvement, ne suffit pas, à elle seule, à modifier la nature de ce dernier ; qu'en confirmant le jugement.

qui a estimé que le mouvement était néanmoins licite, a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ que le dépôt d'un préavis de grève couvrant une période de cent quatre-vingt jours et qui n'est pas réellement suivi par les salariés ayant déposé une déclaration d'intention individuelle, a pour effet de permettre des cessations de travail momentanées à tout moment au cours de cette période, sans avoir à respecter les procédures préalables résultant de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public .

du 27 octobre 1946, L. 1222-1, L. 2141-4, L. 2146-1, L. 2314-3 et L. 2511-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la période transitoire prévue aux articles 11-IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 a pris fin le 22 août 2012 ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a décidé que le syndicat n'était pas représentatif au sein de la Société antillaise de transport ; Attendu, ensuite, que le tribunal a constaté l'.

servant au calcul de la prime d'assiduité. Par ailleurs, selon l'article L.2511-1, alinéa 2, du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que celle mentionnée à l'article L.1132- 2, notamment en matière de rémunération ou d'avantages sociaux. La TCAR a, au demeurant, réglé le-s-primes retenues pour jour de grève en juin 2006. Le conseil de prud'hommes a dès lors retenu à bon droit que les dispositions de l'article 4 de l'accord du 7 février 2003 étaient discriminatoires.

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ; Mais attendu que l'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ; Et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le syndicat CGT Finimétal avait appelé les salariés de l'entreprise à la grève le 12 mars 2010 de 11 heures à 14 heures pour soutenir les salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors du précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'était pas contestée, et que.