Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 14

évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résultait du même procès-verbal que l'huissier avait dû mettre un terme à ses constatations et se retirer pour ne pas envenimer la situation après avoir été vivement pris à partie par M. [Q] rejoint par cinq autres personnes ; qu'en se bornant à écarter la faute de M. [Q] au motif que « que le constat demeure inachevé.

Sur l'existence d'une faute lourde et la demande de réintégration : que l'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié; que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux; que tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde d'un salarié gréviste ne peut être retenue que si elle a désorganisé l'exploitation de l'entreprise ; qu'en matière disciplinaire si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la cour d'appel a observé que l'évaluation du nombre de grévistes lors de la grève du 27 novembre 2009 fait état.

'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ Une mesure de « lock out » n'est licite qu'autant que l'impératif de sécurité qui la justifie existe au moment même où elle est mise en oeuvre ; que les salariés ont dénoncé l'illégalité du « lock out » préventif pratiqué en faisant valoir que, ainsi qu'il ressortait du compte rendu du.

ses propres constatations en méconnaissance de les articles L. 1132-2 et L. 2511-1, alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles VII de l'accord d'entreprise du 23 juillet 2004 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), 4 de l'accord d'entreprise « PRE CATS » du 23 juillet 2004 et 22 § 3 du règlement annexé à la convention Unedic du 1er janvier 2004 relative à l'aide au.

et portait atteinte au droit de grève, la cour d'appel a violé articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; 2°/ qu'en ne recherchant.

au regard de l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se plaçant, pour statuer ainsi, au moment où, en application de l'ordonnance de référé, la mesure d'expulsion avait été exécutée et ce faisant, le blocage avait cessé, alors qu'il lui appartenait de se placer au jour où le juge des référés avait statué, la cour d'appel a violé les articles 561 et 809 du code de procédure civile .

jour des élections, le tribunal a violé les articles L 2314-15, L 2314-16, L 2511-1 du code du travail, 484, 488 et 489 du code de procédure civile ; ALORS en tout état de cause QUE les exposants ont fait valoir d'une part que l'employeur avait agi au mépris des ordonnances de référé, alors que l'exécution d'une décision de justice doit être considérée comme faisant partie intégrante du " procès équitable " au sens de l'article 6 § 1 de la.

salariés qui étaient tous grévistes, le juge des référés a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que durant la période litigieuse, les salariés avaient émargé leur fiche de pointage et étaient présents dans le restaurant sous la responsabilité de leur « manager », qu'ils se tenaient ainsi à la.

a violé l'article R. 1455-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 2511-1, L. 3122-2 et L. 3122-5 du même Code ; 3. ALORS en toute hypothèse QUE l'absence pour grève d'un salarié autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail ; qu'en cas de modulation du temps de travail sur l'année avec lissage de la rémunération sur la base d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, lorsque.

'il résulte des dispositions combinées des articles L 1132-1, L 1132-2 et L 2511-1 du code du travail que rein ne peut donner lieu à une mesure discriminatoire à l'égard d'un salarié, notamment en matière de rémunération ; qu'il appartient au salarié qui invoque la discrimination en application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte .

affirmation a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ; 5°/ que les salariés exposaient dans leurs écritures que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications du responsable des ressources humaines du site, d'autres salariés de l'entreprise, qui avaient été attraits devant le juge des référés et qui avaient été identifiés de façon identique, n'avaient pas été sanctionnés .