Article L. 2511-1 : texte et décisions associées – page 11

le salarié s'était déclaré gréviste, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Tout d'abord, il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée. 6. Ensuite, ayant relevé que la.

salariée s'était déclarée gréviste, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Tout d'abord, il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée. 6. Ensuite, ayant relevé que la.

le salarié s'était déclaré gréviste, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Tout d'abord, il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée. 6. Ensuite, ayant relevé que la.

articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en examinant séparément chacun des éléments invoqués par le salarié, cependant qu'il lui.

lourde qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur X... , a violé l'article L 2511-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1132-2 et L 1331-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M...

lourde qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur Y..., a violé l'article L 2511-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1132-2 et L 1331-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G...

de dire que constitue une discrimination au sens des articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail, le fait de procéder à un abattement de l'assiette de rémunération servant au calcul de la participation aux résultats, de l'intéressement et du treizième mois du fait de la participation du salarié à un mouvement de grève, et de dire qu'il ne peut prendre en compte les absences résultant de la participation à un mouvement de grève pour l'octroi et.

de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations ; AUX MOTIFS QUE « le retard de versement des sommes dues est un préjudice réparé par les intérêts de retard courus depuis l'introduction de la demande en justice .

l'employeur refuse de donner satisfaction. Aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié et cette exigence d'une faute lourde a été étendue par la jurisprudence à toutes les sanctions disciplinaires pouvant être prises par l'employeur par suite d'un fait de grève. L'appréciation de cette faute lourde dépend en l'.

contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2511-1, L. 1134-2 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu.

.564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Y... et Z... ont été engagés par la société NC Numéricable en qualité de conseillers commerciaux ; qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 novembre au 4 décembre 2008, ils ont été licenciés par lettre du 1er juillet 2009 ; que contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale .

projet de loi El Khomri ; qu'elle a ainsi violé les article L. 1132-2 et L. 2511-1 du Code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en tout état de cause le communiqué intersyndical du 11 mars 2016, qui appelait « à agir le 17 mars avec la jeunesse mobilisée par la grève et la manifestation pour le retrait du projet de loi El Khomri », invitait clairement les salariés à être dans l'action en précisant que celle-ci consisterait à faire grève et à manifester .