Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 8

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

était nul, pour avoir été prononcé sans autorisation, au motif inopérant que la demande d'autorisation de licenciement ne faisait pas état de l'un des mandats de la salariée, pour accorder à Madame Y... une indemnité correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus entre son licenciement et la fin de sa période de protection, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-3 du Code du travail. Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et de ses prétentions afférentes ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur ; l'article L. 2411-3 du Code du travail énonce que : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ( ) » ; Madame Sylvie Y...

contrat de travail prononcée par jugement du 7 juin 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la période de protection du salarié n'expirait pas le 22 octobre 2011 et que les juges devaient tenir compte de la période de protection en cours au jour de la demande en résiliation en date du 10 octobre 2011, la cour d'appel a violé les articles L2411-1, L2411-3 du code du travail et 1224 du code civil (article 1184 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bauland Travaux publics, employeur, à payer à M.

au premier tour des dernières élections peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour représenter la section syndicale auprès de l'employeur. Toutefois, la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale dans le seul but de faire bénéficier les salariés du statut protecteur contre le licenciement découlant de l'article L2411-3 du code du travail doit être annulée. En effet, une telle désignation est frauduleuse lorsqu'elle est réalisée dans l'unique but de s'assurer une protection, sans aucune volonté d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté des travailleurs.

4, §1), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réduction de la durée du détachement n'était pas le fait de l'AMEP et ne devait pas s'analyser en un licenciement, ou à tout le moins en un refus de renouvellement du détachement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L.

dans ses fonctions syndicales. Or en l'espèce, M Alban Y... n'a fait l'objet d'aucune nouvelle désignation à la suite de la décision rendue le 3 décembre 2013 par le tribunal administratif de Paris ni après la décision entreprise ordonnant sa réintégration au sein de la société PUF. En outre, s'il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail que le représentant de section syndicale ne peut être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette protection subsiste durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an, force est de constater que M. Alban Y... qui a été désigné à ces fonctions le 21 décembre 2011 et licencié le 3 avril 2012 ne les a pas exercées pendant au moins un an.

., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de l'intéressé est nul et lui ouvre droit à une indemnité pour licenciement nul, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L.

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

Il s'ensuit que le licenciement opéré en violation du statut protecteur dont bénéficiait la salariée occasionne à celle-ci un trouble manifestement illicite, qu'il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration. L'équité commande d'allouer à MME Z... une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS en tout état de cause QUE le bénéfice de la protection spéciale instaurée par l'article L. 2411-3 du code du travail, suppose l'existence d'une désignation effective ou d'une intention certaine du syndicat de procéder à une telle désignation, laquelle ne peut être simplement supposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément considéré que la désignation de Mme Z...

de l'Inspection du travail suivi du licenciement constituant dans ce cas un trouble manifestement illicite ; qu'à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, le 7 novembre 2013, M. Y... n'avait pas encore été désigné délégué syndical, ne l'ayant été officiellement que le 14 novembre 2013 ; que cependant, l'article L. 2411-3 du Code du Travail, dispose que la protection dont bénéficie le salarié s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation d'un délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; que M. Y...