Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 8

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.2411-3 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU' à l'issue du délai de contestation de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, la désignation d'un délégué syndical est purgée de ses vices, de sorte que l'employeur qui n'a pas contesté sa régularité devant le tribunal d'instance dans ce délai n'est pas recevable à s'en prévaloir à l'occasion du licenciement du salarié protégé pour écarter la procédure prévue par l'article L.2411-3 du code du travail .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé ne produit les effets d'un licenciement nul que lorsque les manquements de l'employeur empêchent la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était cohérent que M. X... passe par un degré.

violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ensemble les articles L.2411-3 et L. 1152-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Y... avait officiellement informé son employeur qu'il refusait la mutation par son courrier du 31 mai 2007 et que l'employeur n'avait saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement que le 6 août 2007, soit plus de deux mois plus.

qu'il n'est pas davantage fondé à se prévaloir des dispositions protectrices prévues par L 2411-3 du code du travail au profit d'un ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an et des dispositions similaires de l'article L 2411-8 alinéa 2 en faveur d'un ancien représentant syndical désigné depuis deux ans au moins, puisque l'appelant avait été désigné le 7 avril 2012, dans ses fonctions moins d'un an auparavant les élections professionnelles .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que cette demande est manifestement mal fondée sachant que la désignation de la salariée en qualité de représentant du personnel a été annulée pour fraude par une décision rendue le 28 juillet 2009 par le tribunal d'instance de Nice passée en force de chose jugée .

du travail, qui est sanctionné par les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, et le licenciement avec l'autorisation de l'inspecteur du travail qui a été annulée ultérieurement par le ministre du travail ou un tribunal administratif, régi par les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, que le cas présent correspond à la seconde possibilité, que la salariée calcule son indemnité réparant l'atteinte portée au.

l'accord de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait expressément demandé à bénéficier de congés pendant les périodes de chômage partiel, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier n'avait subi aucun changement de ses conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que.

de ses propres constatations, et violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-3 du Code du travail. Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France et que soit condamnée solidairement.

AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur ; l'article L. 2411-3 du Code du travail énonce que : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ( ) » ; Madame Sylvie Y...

en date du 10 octobre 2011, la cour d'appel a violé les articles L2411-1, L2411-3 du code du travail et 1224 du code civil (article 1184 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bauland Travaux publics, employeur, à payer à M.

du statut protecteur contre le licenciement découlant de l'article L2411-3 du code du travail doit être annulée. En effet, une telle désignation est frauduleuse lorsqu'elle est réalisée dans l'unique but de s'assurer une protection, sans aucune volonté d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté des travailleurs. Il en est ainsi de la désignation comme délégué syndical ou représentant de section syndicale d'un.

l'article 67 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsque la durée du détachement d'un fonctionnaire titulaire d'un mandat représentatif a été réduite à la demande de l'employeur privé, ce dernier est tenu de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail ; que le courrier par lequel l'inspecteur du travail se borne, à titre purement.