Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 7

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

section; qu'il sera d'ailleurs observé que Monsieur Y... fournit le courrier adressé le 31 janvier 1997 par la section à la fédération nationale pour que le secrétaire national fasse établir les désignations des délégués du personnel; que pour autant la désignation formelle par cette fédération n'est pas produite ; Qu'en outre, par application de l'article L 2411-3 du code du travail la protection du salarié n'est déclenchée que par la notification dans les conditions prévues par les articles L 2143-7 et D 2143-4 de la désignation c'est à dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé mentionnant le nom et le prénom du délégué et le niveau de désignation; qu'une copie de cette communication est adressée simultanément à l'inspection du travail; que les noms…

2432-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1253 du code civil ; 3°) ALORS QUE le conseiller du salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période triennale de révision en cours au jour de l'éviction ou pendant une durée qui ne peut être inférieure à la période de douze mois prévu à l'article L. 2411-3 du code du travail ; qu'en allouant à M. Y... la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période triennale de révision en cours au jour de son éviction augmentée d'un an, soit jusqu'au 14 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-21, L. 1232-4 du code du travail.

'il a été réaffecté à un poste de margeur, puis de déchaineur, ce qui correspond à une modification de ses tâches » quand il ressortait pourtant de ses propres constatations que l'intéressé n'avait pas donné son accord à ces changements de poste, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles les articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L. 2411-22 du code du travail ; 5°/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si M. Y... avait expressément donné son accord aux changements de poste intervenus en 1993 et 1998, peu important qu'ils constituent des modifications du contrat de travail ou de simples changements des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L.

; qu'il ne ressort pas des pièces produites que la qualité de « représentant syndical » conférait la protection revendiquée qui ne peut être retenue qu'au bénéfice des salariés légalement ou conventionnellement investis de mandats ; Alors que le terme de « représentant syndical » au lieu de « délégué syndical » ne peut faire échec à la protection instaurée par l'article L. 2411-3 du code du travail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles il ressortait des pièces produites par le salarié qu'il avait la qualité de « représentant syndical » CGT, ce dont il résultait qu'il devait bénéficier de la protection prévue par les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes précités.

; que, par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement; que, sous cette réserve, le 13° de l'article L. 2411-1 du Code du travail et les articles L. 2411-3 et L.2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre » ; qu'ainsi, la protection des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise, qui était auparavant inconditionnelle, est devenue conditionnée à l'information de l'employeur quant à l'existence de ce mandat extérieur ; que Monsieur Y...

le 30 janvier suivant, de l'existence d'un mandat syndical en cours bénéficiant à Monsieur Y... ; qu'en déboutant cependant ce salarié protégé de sa demande d'annulation de son licenciement, décidé sans autorisation administrative préalable la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.2411-3 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU' à l'issue du délai de contestation de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, la désignation d'un délégué syndical est purgée de ses vices, de sorte que l'employeur qui n'a pas contesté sa régularité devant le tribunal d'instance dans ce délai n'est pas recevable à s'en prévaloir à l'occasion du licenciement du salarié protégé pour écarter la procédure prévue par l'article…

; qu'en retenant pourtant la modification du contrat de travail, sans faire ressortir en quoi ce passage intermédiaire n'était pas susceptible de se rattacher à la qualification de chef de chantier du salarié, ni en quoi cela aurait affecté négativement les responsabilités de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé ne produit les effets d'un licenciement nul que lorsque les manquements de l'employeur empêchent la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était cohérent que M. X...

; qu'en jugeant que « l'employeur a légitimement mis en oeuvre la sanction de mutation disciplinaire » quand il était acquis aux débats que le salarié n'avait pas donné son accord à cette mutation en sorte que la mutation litigieuse ne pouvait avoir été légitimement mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ensemble les articles L.2411-3 et L. 1152-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Y...

; qu'en l'espèce, le syndicat CFTC n'ayant présenté aucun candidat au premier tour des élections professionnelles organisé le 25 octobre 2012, a perdu sa représentativité au sein de l'OPCA DEFI ; que M. Y...

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 2142-1-2 et L.

2422-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer la créance de Mme E..., salariée protégée, à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que deux cas sont prévus par le code du travail, le licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui est sanctionné par les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, et le licenciement avec l'autorisation de l'inspecteur du travail qui a été annulée ultérieurement par le ministre du travail ou un tribunal administratif, régi par les dispositions de l'article L.