Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 5

Il y a lieu d'ordonner à la SARL Société Nouvelle Galvadoc de remettre à M. D... les documents de fin de contrats rectifiés et ce, sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la nullité du licenciement : L'employeur ne conteste pas avoir licencié M. D..., sans respecter les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail concernant les salariés protégés quant à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Par conséquent ce licenciement prononcé sans le respect des formalités protectrices est nul. M. D...

; qu'en retenant néanmoins, pour déduire la nullité du licenciement, que la Société KÉOLIS ROISSY AIRPORT devait demander l'autorisation de licencier Monsieur N... à l'inspecteur du travail dès lors que la procédure de licenciement avait été engagée lorsque la période de protection était encore en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en retenant que la demande de Monsieur N... était « non-critiquée dans son quantum » pour lui accorder une somme de 103.910 € pour perte de salaire du 29 janvier 2016 à la date de sa réintégration (arrêt p.

; qu'en allouant la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité d'éviction, montant sollicité par M. T... seulement à titre de provision dans l'attente des éléments détenus par son employeur pour chiffrer précisément le montant de son indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 dans sa rédaction applicable au litige, L. 2142-1-1, L. 2411-3 et L. 1237-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la cour d'appel a statué en remplissant entièrement le salarié de sa demande, de sorte que le chef de dispositif contesté ne lui fait pas grief. 6.

; que la Cour d'appel, statuant par un motif inopérant, s'est fondée sur l'absence de communication à l'Inspection du travail de la désignation de Madame L... P... en qualité de déléguée syndicale pour exclure l'intéressée eu champ d'application du statut protecteur et la soumettre au droit commun du licenciement, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-3 du Code du travail.

fait apparaître que son salaire brut mensuel moyen de référence s'établit à la somme de 4.971,32 € ; Que son calcul pertinent et conforme à la convention collective justifie de condamner la Sarl à lui payer les montants réclamés au titre de l'indemnité de licenciement et de préavis outre congés payés ; Qu'il en est de même du montant au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur en application de l'article L 2411-3, alors que son mandat expirait en octobre 2018 et que s'ajoutent 12 mois de protection, soit 25.5 mois depuis le jugement du 15 septembre 2017, date à laquelle la résiliation produit ses effets, et donc c'est la somme nette de 126.768,66 € qui est dûe ; Attendu qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, des conditions de la rupture, c'est la condamnation de la…

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée

du statut protecteur, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2012 s'agissant des créances salariales et à compter de la décision pour les créances indemnitaires ; Aux motifs que, sur la nullité du licenciement, Mme X... a été désignée représentante de section syndicale UNSA PRINTEMPS le 18 novembre 2010 ; qu'en application de l'article L.

T..., avec lequel il travaillait, était membre du syndicat national des administratifs du football et qu'à ce titre, il siégeait au sein de la commission nationale paritaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'au moment du licenciement, en février 2013, M. T... exerçait toujours son mandat extérieur, a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen ; qu'en affirmant que M. T...

; qu'en écartant ainsi l'existence d'une tolérance de l'employeur sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, la société n'avait pas permis à trois autres représentants syndicaux de poursuivre leurs mandats nonobstant l'absence de désignation expresse par leurs organisations syndicales respectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-3 et L. 2143-11 du code du travail et du principe d'égalité de traitement garanti par l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

2017, outre les congés payés incidents, sans préjudice des salaires à échoir jusqu'à la réintégration effective, ordonner la remise des bulletins de paie de novembre 2012 jusqu'à la réintégration effective, condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur le fondement des articles L. 2251-1, L. 2234-3 et L. 2411-3 du code du travail, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties, notamment lorsqu'elles sont étayées par des éléments de preuve ; qu'en l'espèce, M. U...

S'agissant de la validité du licenciement, le licenciement est entaché d'une nullité d'ordre public en l'état de la protection dont aurait dû bénéficier la salariée du fait de son mandat de déléguée syndicale, ou même de déléguée du personnel, d'une part et de sa qualité de conseiller du salarié d'autre part ; en sa qualité de conseiller du salarié, son mandat expirait le 28 février 2018 et les dispositions de l'article L2411-3 prévoyant une période de protection de 12 mois supplémentaires s'appliquent au conseiller du salarié.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail