Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 4

rompu, n'a droit qu'à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel augmentée de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige : 4.

Le mandat des représentants du personnel faisant l'objet d'un maintien de l'emploi au sein de l'entreprise entrante n 'est pas maintenu. Seule subsiste la protection des salariés protégés dans les conditions déterminées par la loi. A cet égard, il est de principe que conformément à l'article L. 2421-9 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après avoir été expressément autorisé par l'inspecteur du travail. Enfin, en vertu de l'article L. 2411-3 alinéa 2 du code du travail, le délégué syndical régulièrement désigné bénéficie d'une protection pendant les 12 mois qui suivent la cessation de son mandat.

application de l'article 624 du code de procédure civile. Le septième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA hôtel Tronchet à verser à M. S... la somme de 34 733,68 € de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ; Aux motifs que « la protection du conseiller du salarié prévue à l'article L 2411-3 du code du travail couvre la période triennale de révision de la liste des conseillers du salarié et la période de protection de 3 4 12 mois suivant la fin de son mandat dans la limite de celle de 30 mois des représentants du personnel dans l'entreprise. En l'espèce la protection de M. H... S...

lettre simple remise manuellement à l'employeur ; qu'en disant opposable à la société Lemon Hôtels la désignation de M. R... comme délégué syndical au moment de sa convocation à un entretien préalable, au constat qu'une simple télécopie avait été adressée au siège de cette société quelques heures avant cette convocation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et D.

2411-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ; qu'aux termes de l'article L.

poursuite de la relation de travail ; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel manquement justifie en soi la rupture du contrat de travail, sans nullement faire ressortir en quoi il était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail – ce que ses propres constatations démentaient au demeurant -, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L2421-1 du code du travail.

de ses demandes de condamnation de la société Servier Outre-Mer à lui payer des sommes au titre de la nullité du licenciement, de la violation du statut protecteur, de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 2411-1 du code du travail énumère la liste des salariés, qui, en raison, des fonctions représentatives qu'ils exercent au sein de l'entreprise, bénéficient d'une protection particulière en matière de licenciement. En vertu des articles L 2411-3 et L 2411-4, le licenciement de ces catégories de salariés ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. La loi étend ces dispositions protectrices au représentant de section syndicale.

de sa demande de dommages et intérêts formulée contre elle au titre d'une prétendue violation de son statut protecteur à titre subsidiaire, - de retenir comme salaire de référence celui qu'elle a calculé pour un montant de 2.771,37 euros - de dire, à titre principal, que Mme E... T... ne peut être indemnisée que jusqu'à la date du 20 juin 2016, uniquement à hauteur de la somme de 16.628,22 euros, à titre subsidiaire, que l'article L2411-3 du code du travail n'est pas applicable à Mme E... T... , dans le cas contraire, de limiter l'indemnité à la somme de 33.256,44 euros - de dire que Mme E... T... ne démontre pas qu'elle a fait l'objet d'une discrimination syndicale en tout état de cause, - de condamner Mme E... T...

Monsieur [P] -[N] indique pour sa part que la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS a rompu, en violation de la loi, la relation de travail née de fait le 12 novembre 2013, par une décision unilatérale avec effet au 28 mai 2014, au seul motif de l'intervention d'une décision de justice, en s'affranchissant des règles procédurales. Il considère que cette rupture, qui aurait dû respecter les dispositions de l'article L 2411-3 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié protégé, doit s'analyser en un licenciement nul et que la société appelante doit être condamnée à lui verser une indemnité pour violation du statut protecteur, du fait de son mandat de conseiller du salarié renouvelé le 7 mai 2013.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. La durée de protection d'un délégué syndical est fixée par l'article L2411-3 du code du travail à douze mois à compter de la rupture du contrat qui emporte éviction de ses fonctions. M. [H] est donc bien fondé à solliciter la somme de 58 604,64 euros à ce titre. La société Oodrive est condamnée à lui payer cette somme et le jugement entrepris est infirmé de ce chef.

a automatiquement perdu ses fonctions le jour de la désignation de son remplaçant et son mandat ayant cessé de plein droit le 5 juillet 2013, moins d'un an après sa désignation reçue le 9 Juillet 2012, il ne disposait pas d'une durée d'exercice suffisante pour avoir droit à la protection de douze mois suivant la fin de ses fonctions conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2411-3 ; Considérant que la société Glaxosmithkline n'était donc pas tenue de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de procéder à son licenciement ; Considérant que, dans ces conditions, les premiers juges ont rejeté à bon droit les demandes d'indemnisation présentées par M. P...