Article L. 2411-22 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

apos;appel a violé ensemble les articles 1184 du code civil, L. 2411- 1 et L. 2411-22 du code du travail.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Maria Helena, demanderesse au pourvoi n° U 15-18.385 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que [J] [N] avait été victime de harcèlement moral et en conséquence d'AVOIR condamné la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.347

apos;appel a violé ensemble les articles 1184 du code civil, L. 2411- 1 et L. 2411-22 du code du travail.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Maria Helena, demanderesse au pourvoi n° U 15-18.385 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que [J] [N] avait été victime de harcèlement moral et en conséquence d'AVOIR condamné la société.

Extrait du texte

candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, le salarié protégé n'est pas en droit, sauf à prouver que cet employeur en avait connaissance, de se prévaloir de la protection lorsqu'il ne l'en a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-15.923

candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, le salarié protégé n'est pas en droit, sauf à prouver que cet employeur en avait connaissance, de se prévaloir de la protection lorsqu'il ne l'en a pas.

Extrait du texte

de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, y compris extérieur à l'entreprise, est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2016, 15-21.536

de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, y compris extérieur à l'entreprise, est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil, et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu d'abord, que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-17.000

Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil, et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu d'abord, que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision .

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] épouse [M] a été engagée par la [1] le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été investie de fonctions représentatives du personnel à compter de l'année 2006 ; que dénonçant sa nouvelle classification et la suppression de certaines de ses tâches, elle a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 15-12.611

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] épouse [M] a été engagée par la [1] le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été investie de fonctions représentatives du personnel à compter de l'année 2006 ; que dénonçant sa nouvelle classification et la suppression de certaines de ses tâches, elle a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

motifs inopérants, en violation des articles L. 1442-4, L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-13.232

motifs inopérants, en violation des articles L. 1442-4, L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance .

Extrait du texte

de la salariée lors de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 et L. 1237-15 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mandat de la salariée avait été renouvelé lors des élections du 3 décembre 2008 et qu'elle n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-17.748

de la salariée lors de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 et L. 1237-15 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mandat de la salariée avait été renouvelé lors des élections du 3 décembre 2008 et qu'elle n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat .

Extrait du texte

les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail, ensemble l'article L.2411-22 du Code du travail. ALORS surtout QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que la société Groupe Hersant Média n'était pas seulement son coemployeur, c'est-à-dire partie au même contrat de travail, unique, avec la Société COMAREG, mais surtout son véritable employeur auquel il était lié, à ce titre, par un lien de subordination juridique direct et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 13-27.872

les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail, ensemble l'article L.2411-22 du Code du travail. ALORS surtout QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que la société Groupe Hersant Média n'était pas seulement son coemployeur, c'est-à-dire partie au même contrat de travail, unique, avec la Société COMAREG, mais surtout son véritable employeur auquel il était lié, à ce titre, par un lien de subordination juridique direct et.

Extrait du texte

du deuxième moyen : Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-10.763

du deuxième moyen : Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise ; qu'il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-25.283

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise ; qu'il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'.

Extrait du texte

Sur le moyen unique de cassation 313-1 du code pénal, L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs adoptés qu'il apparaît que l'infraction dénoncée par la partie civile ne peut être caractérisée ni en droit ni en fait ; qu'en effet, l'escroquerie est un délit d'action ; que sa commission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-81.188

Sur le moyen unique de cassation 313-1 du code pénal, L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs adoptés qu'il apparaît que l'infraction dénoncée par la partie civile ne peut être caractérisée ni en droit ni en fait ; qu'en effet, l'escroquerie est un délit d'action ; que sa commission.