Cour de cassation, cr, 14 avril 2015, 14-81.188

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

cr

Date

14/04/2015

Numéro d'affaire

14-81.188

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01021

Résumé

Ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité, au sens de l'article 313-1 du code pénal, l'abstention, par un salarié, d'informer l'employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d'un mandat extérieur

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bonneterie cévenole, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 21 janvier 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, M. Straehli, M. Finidori, conseillers de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, de la société civile prof…