Article L. 2411-22 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 2411-22 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour discrimination syndicale et harcèlement moral AUX MOTIFS propres QUE par arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 28 octobre 2004.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.108

la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 2411-22 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour discrimination syndicale et harcèlement moral AUX MOTIFS propres QUE par arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 28 octobre 2004.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société contestait l'existence d'une nouvelle relation de travail instaurée après la résiliation du contrat de travail prononcée par jugement du 11 juin 2008, qu'elle soutenait que cette résiliation était définitive et qu'elle soulevait l'irrecevabilité de l'argumentation de M. X... résultant de sa contradiction avec les moyens précédemment développés par ce dernier, la cour d'appel a pu décider n'y avoir lieu à référé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.842

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société contestait l'existence d'une nouvelle relation de travail instaurée après la résiliation du contrat de travail prononcée par jugement du 11 juin 2008, qu'elle soutenait que cette résiliation était définitive et qu'elle soulevait l'irrecevabilité de l'argumentation de M. X... résultant de sa contradiction avec les moyens précédemment développés par ce dernier, la cour d'appel a pu décider n'y avoir lieu à référé .

Extrait du texte

Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer Tournesoleil, ainsi que des mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-12.472

Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer Tournesoleil, ainsi que des mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme .

Extrait du texte

de la période de protection », la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 et L. 2422-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration le salarié dont la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en se bornant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-21.229

de la période de protection », la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 et L. 2422-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration le salarié dont la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en se bornant à.

Extrait du texte

protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-9, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; 4°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'AFPA faisait valoir, preuve à l'appui, que M. X... avait consenti, de manière libre et éclairée, à signer le protocole d'accord transactionnel du 2 avril 2007 dans lequel il s'engageait à faire valoir ses droits à un départ volontaire à la retraite à l'issue de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.089

protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-9, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; 4°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'AFPA faisait valoir, preuve à l'appui, que M. X... avait consenti, de manière libre et éclairée, à signer le protocole d'accord transactionnel du 2 avril 2007 dans lequel il s'engageait à faire valoir ses droits à un départ volontaire à la retraite à l'issue de sa.

Extrait du texte

prud'homal, ce que souligne la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 10-11.747

prud'homal, ce que souligne la société.

Extrait du texte

bénéficiant de la protection spéciale contre le licenciement prévue par l'article L. 2411-22 du code du travail, la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; Considérant que Mme Patricia X... peut prétendre au titre de la violation de ce statut à une indemnité égale aux salaires qu'elle aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à la période d'expiration de la protection en cours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-18.186

bénéficiant de la protection spéciale contre le licenciement prévue par l'article L. 2411-22 du code du travail, la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; Considérant que Mme Patricia X... peut prétendre au titre de la violation de ce statut à une indemnité égale aux salaires qu'elle aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à la période d'expiration de la protection en cours .

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 2411-22 du code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat de travail litigieux en contrat à durée indéterminée, constaté que le licenciement du salarié le 4 juillet 2009 était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail alors que la protection de l'intéressé en qualité de conseiller prud'hommes ne s'achevait que le 14 juillet 2009, et retenu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-17.883

Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 2411-22 du code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat de travail litigieux en contrat à durée indéterminée, constaté que le licenciement du salarié le 4 juillet 2009 était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail alors que la protection de l'intéressé en qualité de conseiller prud'hommes ne s'achevait que le 14 juillet 2009, et retenu que.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-13 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.208

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-13 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-17.254

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement .

Extrait du texte

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la protection assurée au salarié par les articles précités, découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance ; que par sa décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la protection assurée au salarié par les articles précités, découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance ; que par sa décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une.