Article L. 2411-22 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

ensemble les dispositions de l'article 2044 et suivants du Code civil et L.2411-22 du Code du travail ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour être licite, la transaction doit comporter des concessions réciproques ; qu'ainsi est nulle faute de concession de la part de l'employeur la transaction dont l'indemnité transactionnelle est inférieure à l'indemnité minimale à laquelle le salarié avait droit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-27.065

ensemble les dispositions de l'article 2044 et suivants du Code civil et L.2411-22 du Code du travail ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour être licite, la transaction doit comporter des concessions réciproques ; qu'ainsi est nulle faute de concession de la part de l'employeur la transaction dont l'indemnité transactionnelle est inférieure à l'indemnité minimale à laquelle le salarié avait droit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes.

Extrait du texte

viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et l'adage "la fraude corrompt tout", la cour d'appel qui décide néanmoins que M. X..., qui avait cumulé les réticences concernant sa qualité de conseiller prud'homal et la perte de ses fonctions, demeurait en droit d'opposer la protection légale attachée à son mandat de conseiller prud'homal à son employeur ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-21.198

viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et l'adage "la fraude corrompt tout", la cour d'appel qui décide néanmoins que M. X..., qui avait cumulé les réticences concernant sa qualité de conseiller prud'homal et la perte de ses fonctions, demeurait en droit d'opposer la protection légale attachée à son mandat de conseiller prud'homal à son employeur ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi .

Extrait du texte

derechef l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L.1235-3 et L.2411-22 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-16.704

derechef l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L.1235-3 et L.2411-22 du Code du travail .

Extrait du texte

administratif et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2411-22 du Code du travail ; 2. ALORS, AU SURPLUS ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le directeur des ressources humaines du groupe, qui n'est pas une personne étrangère aux filiales du groupe, peut recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié employé par l'une de ces filiales ; que, dans cette hypothèse, est régulier le licenciement d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-19.748

administratif et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2411-22 du Code du travail ; 2. ALORS, AU SURPLUS ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le directeur des ressources humaines du groupe, qui n'est pas une personne étrangère aux filiales du groupe, peut recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié employé par l'une de ces filiales ; que, dans cette hypothèse, est régulier le licenciement d'un.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1979 par la Communauté de communes de la région de Guebwiller en qualité de bûcheron, réélu conseiller prud'homme en décembre 2002, a été licencié le 19 décembre 2005 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre, notamment, de la violation de son statut protecteur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.467

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1979 par la Communauté de communes de la région de Guebwiller en qualité de bûcheron, réélu conseiller prud'homme en décembre 2002, a été licencié le 19 décembre 2005 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre, notamment, de la violation de son statut protecteur .

Extrait du texte

le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles L. 1231-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Z..., président de la société Z... auto, comme directeur général le 6 avril 1999 par un contrat de travail écrit précisant sa qualité de conseiller prud'homal ; que M. Z... a signé, le 6 septembre 1999, une lettre de licenciement mettant fin à la période d'essai de l'intéressé ; qu'alléguant que M. X... aurait subtilisé cette lettre en son absence, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-67.049

le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles L. 1231-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Z..., président de la société Z... auto, comme directeur général le 6 avril 1999 par un contrat de travail écrit précisant sa qualité de conseiller prud'homal ; que M. Z... a signé, le 6 septembre 1999, une lettre de licenciement mettant fin à la période d'essai de l'intéressé ; qu'alléguant que M. X... aurait subtilisé cette lettre en son absence, M.

Extrait du texte

dont bénéficie le salarié conseiller prud'homme aux termes de l'article L 2411-22 susvisé répond l'impérieuse nécessité d'assurer, devant la juridiction prud'homale, la sauvegarde et l'effectivité du droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ; dès lors, le moyen par l'intimée invoquant la non rétroactivité d'un revirement de jurisprudence ne peut être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.968

dont bénéficie le salarié conseiller prud'homme aux termes de l'article L 2411-22 susvisé répond l'impérieuse nécessité d'assurer, devant la juridiction prud'homale, la sauvegarde et l'effectivité du droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ; dès lors, le moyen par l'intimée invoquant la non rétroactivité d'un revirement de jurisprudence ne peut être accueilli .

Extrait du texte

d'autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à la salariée pour licenciement prononcé sans autorisation administrative, la cour d'appel retient d'abord que les demandes de la salariée en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et pour licenciement nul sont bien fondées ; qu'elle énonce ensuite que la demande pour violation du statut protecteur doit être examinée en tenant compte de ce que l'élection de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44.094

d'autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à la salariée pour licenciement prononcé sans autorisation administrative, la cour d'appel retient d'abord que les demandes de la salariée en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et pour licenciement nul sont bien fondées ; qu'elle énonce ensuite que la demande pour violation du statut protecteur doit être examinée en tenant compte de ce que l'élection de Mme X...

Extrait du texte

L 1222-1 ) du Code du travail, L.514-2 (devenu les articles L 1442-19 et L 2411-22) du Code du travail, L.412-18 (devenu L 2411-3) dudit Code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.848

L 1222-1 ) du Code du travail, L.514-2 (devenu les articles L 1442-19 et L 2411-22) du Code du travail, L.412-18 (devenu L 2411-3) dudit Code .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-22 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en cas de transfert d'entreprise le paiement de cette indemnité incombe au cessionnaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.096

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-22 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en cas de transfert d'entreprise le paiement de cette indemnité incombe au cessionnaire .