Article L. 2331-1 : texte et décisions associées – page 19

6321-1 du code du travail, dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, employant au moins cinquante salariés, l'employeur organise pour chacun de ses salariés, dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire, un entretien professionnel au cours duquel il les informe sur leurs droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation et qu'elle n'avait jamais bénéficié de cet entretien .

lors que dans le groupe, doivent s'appliquer les dispositions des articles L 2331-1 et suivants du code du travail relatives au comité de groupe, rien n'interdit qu'une unité économique et sociale ait un périmètre limité au sein d'un groupe plus important, et que tel est le cas en l'espèce, l'unité économique et sociale Eiffage Energie étant constituée entre des sociétés constituant une partie, mais une partie seulement, du groupe Eiffage ; que les.

. Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

de mille salariés et plus et les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les entreprises dont les caractéristiques commandent la mise en place d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise européen, dès lors qu'elles emploient au moins mille salariés ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 1233-71 du code du travail relatives au congé de.

appel a de plus fort privé sa décision de base légale au sens de l'article L. 2331-1, ensemble L. 1226-10 du code du travail. ALORS en outre QUE, en tout état de cause, la société SODIMO faisait valoir, dans ses écritures que l'ensemble des sociétés ne constituaient pas une franchise, pas plus qu'elles n'étaient liées par un contrat de distribution ; qu'un tel élément était nécessairement de nature à faire obstacle à la constatation de relations de partenariat .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant que « la Mutuelle Renault n'a pas de liens contractuels ou capitalistiques avec les membres du groupe Renault », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-71 et L. 2331-1 du code du travail ; 2°/ que les notions de groupe soumis à l'obligation de proposer un congé de reclassement et d'unité économique et sociale sont incompatibles lorsque les entreprises susceptibles d'en faire partie sont les mêmes ; qu'en faisant application de la notion de groupe dont les membres sont soumis à l'obligation de proposer un congé de reclassement à l.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, la société intégrée à un groupe conserve sa personnalité juridique et le lien de subordination existant avec ses salariés ; qu'à l'inverse, dépourvu de personnalité morale, le groupe n'a pas de pouvoir de subordination sur les salariés ; que ces.

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 2331-1 L. 122-24-4 et L. 439-1 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART QUE ne caractérisent pas l'existence d'un « groupe » au sens de l'article L. 2331-1 L. 439-1 ancien du Code du travail, les juges du fond qui se bornent à affirmer que « le personnel de la Mutuelle se voit appliquer les accords RENAULT » ; qu'en considérant que la MUTUELLE RENAULT aurait été contrainte d'étendre ses recherches à la Société RENAULT S.