Article L. 233-2 : texte et décisions associées

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. Il.

du présent chapitre, comme filiale de la première » ; que selon l'article L. 233-2 (version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2016) : « lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde » ; que l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa version en vigueur du 27 juillet 2005 au 5 décembre 2015 dispose : « I.

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 233-2 et L. 233-8 du Code du travail ; que, d'autre part, lorsque les salariés bénéficient sur l'ensemble de la période, en application des dispositions conventionnelles, d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à celui prévu par la loi, le congé n'a pas à être prolongé si le jour férié coïncide avec un jour qui n'est pas normalement travaillé dans l'entreprise ; qu'.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été employée pendant deux années par la société Etudes et travaux du bâtiment (ETB) selon contrat de qualification à compter du 1er septembre 1992; qu'au terme de ce contrat elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de congés payés pour les périodes échues du 1er avril 1993 au 31 août 1994 .

pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'un ouvrier ayant été le 8 octobre 1981 tué dans l'usine de Roncq de la société Silvallac par la chute d'une palette, les salariés de cette usine se sont, le 9 octobre, mis en grève, estimant que l'employeur n'avait pas exécuté les travaux nécessaires pour garantir leur sécurité ; que M. X...

'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134, 1135 DU CODE CIVIL, L. 233-1, L. 233-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET TOUS AUTRES MOYENS A RELEVER D'OFFICE ; ATTENDU QUE JOEL Y..., GEOMETRE AU SERVICE DE ROBERT X..., CHARGE DE TRAVAILLER DE NUIT SUR LES VOIES DE LA R.A.T.P., A ETE LICENCIE, LE 20 FEVRIER 1976, POUR AVOIR REFUSE EN DECEMBRE A TROIS REPRISES SUCCESSIVES DE DESCENDRE SUR LES VOIES POUR EFFECTUER SON TRAVAIL .