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Cour de cassation · 28 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-12.262

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134, 1135 DU CODE CIVIL, L. 233-1, L. 233-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET TOUS AUTRES MOYENS A RELEVER D'OFFICE ; ATTENDU QUE JOEL Y..., GEOMETRE AU SERVICE DE ROBERT X..., CHARGE DE TRAVAILLER DE NUIT SUR LES VOIES DE LA R.A.T.P., A ETE LICENCIE, LE 20 FEVRIER 1976, POUR AVOIR REFUSE EN DECEMBRE A TROIS REPRISES SUCCESSIVES DE DESCENDRE SUR LES VOIES POUR EFFECTUER SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT FAIT PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE EN PRENANT PRETEXTE D'UNE PRETENDUE INOBSERVATION D'UNE REGLE DE SECURITE SUPPLEMENTAIRE D'ABAISSEMENT DES INTERRUPTEURS MANUELS QUE LE REGLEMENT NE PREVOYAIT PAS, ALORS QUE
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134, 1135 DU CODE CIVIL, L. 233-1, L. 233-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET TOUS AUTRES MOYENS A RELEVER D'OFFICE ; ATTENDU QUE JOEL Y..., GEOMETRE AU SERVICE DE ROBERT X..., CHARGE DE TRAVAILLER DE NUIT SUR LES VOIES DE LA R.A.T.P., A ETE LICENCIE, LE 20 FEVRIER 1976, POUR AVOIR REFUSE EN DECEMBRE A TROIS REPRISES SUCCESSIVES DE DESCENDRE SUR LES VOIES POUR EFFECTUER SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT FAIT PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE EN PRENANT PRETEXTE D'UNE PRETENDUE INOBSERVATION D'UNE REGLE DE SECURITE SUPPLEMENTAIRE D'ABAISSEMENT DES INTERRUPTEURS MANUELS QUE LE REGLEMENT NE PREVOYAIT PAS, ALORS QUE SON COMPORTEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UN SOUCI LEGITIME TROUVANT SA BASE DANS L'OBLIGATION DE SECURITE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT RELEVE QUE LES MESURES IMPOSEES PAR LES INSTRUCTIONS DU REGLEMENT DESTINE A ASSURER LA SECURITE DU PERSONNEL TRAVAILLANT SUR LES VOIES FERREES DE LA R.A.T.P. AVAIENT ETE PRISES ET ONT ESTIME QUE LE REFUS REITERE DE Y... DE DESCENDRE SUR LES VOIES MALGRE LES EXPLICATIONS DES DEUX INGENIEURS QUALIFIE, ET L'ORDRE DONNE PAR LE RESPONSABLE DE LA REGIE DE COMMENCER LE TRAVAIL N'ETAIT PAS FONDE EN SORTE QUE LE LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

3 références

  • L. 233-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134, 1135 DU CODE CIVIL, L. 233-1, L. 233-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET TOUS AUTRES MOYENS A RELEVER D'OFFICE ; ATTENDU QUE JOEL Y..., GEOMETRE AU SERVICE DE ROBERT X..., CHARGE DE TRAVAILLER DE NUIT SUR LES VOIES DE LA R.A.T.P., A ETE LICENCIE, LE 20 FEVRIER 1976, POUR AVOIR REFUSE EN DECEMBRE A TROIS REPRISES SUCCESSIVES DE DESCENDRE SUR LES VOIES POUR EFFECTUER SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE …
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  • L. 233-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134, 1135 DU CODE CIVIL, L. 233-1, L. 233-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET TOUS AUTRES MOYENS A RELEVER D'OFFICE ; ATTENDU QUE JOEL Y..., GEOMETRE AU SERVICE DE ROBERT X..., CHARGE DE TRAVAILLER DE NUIT SUR LES VOIES DE LA R.A.T.P., A ETE LICENCIE, LE 20 FEVRIER 1976, POUR AVOIR REFUSE EN DECEMBRE A TROIS REPRISES SUCCESSIVES DE DESCENDRE SUR LES VOIES POUR EFFECTUER SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE …
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  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134, 1135 DU CODE CIVIL, L. 233-1, L. 233-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET TOUS AUTRES MOYENS A RELEVER D'OFFICE ; ATTENDU QUE JOEL Y..., GEOMETRE AU SERVICE DE ROBERT X..., CHARGE DE TRAVAILLER DE NUIT SUR LES VOIES DE LA R.A.T.P., A ETE LICENCIE, LE 20 FEVRIER 1976, POUR AVOIR REFUSE EN DECEMBRE A TROIS REPRISES SUCCESSIVES DE DESCENDRE SUR LES VOIES POUR EFFECTUER SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un ouvrier de la RATP qui refuse de façon réitérée de descendre sur les voies pour effectuer son travail en prenant prétexte d'une prétendue inobservation d'une règle de sécurité malgré les explications de deux ingénieurs qualifiés et l'ordre donné par le responsable de la régie de commencer le t
    Demandes et arguments
    3-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET TOUS AUTRES MOYENS A RELEVER D'OFFICE ; ATTENDU QUE JOEL Y..., GEOMETRE AU SERVICE DE ROBERT X..., CHARGE DE TRAVAILLER DE NUIT SUR LES VOIES DE LA R.A.T.P., A ETE LICENCIE, LE 20 FEVRIER 1976, POUR AVOIR REFUSE EN DECEMBRE A TROIS REPRISES SUCCESSIVES DE DESCENDRE SUR LES VOIES POUR EFFECTUER SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX M
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    Demandes et arguments
    TE PRISES ET ONT ESTIME QUE LE REFUS REITERE DE Y... DE DESCENDRE SUR LES VOIES MALGRE LES EXPLICATIONS DES DEUX INGENIEURS QUALIFIE, ET L'ORDRE DONNE PAR LE RESPONSABLE DE LA REGIE DE COMMENCER LE TRAVAIL N'ETAIT PAS FONDE EN SORTE QUE LE LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS, ENVERS
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un ouvrier de la RATP qui refuse de façon réitérée de descendre sur les voies pour effectuer son travail en prenant prétexte d'une prétendue inobservation d'une règle de sécurité malgré les explications de deux ingénieurs qualifiés et l'ordre donné par le responsable de la régie d
    Demandes et arguments
    REFUS REITERE DE Y... DE DESCENDRE SUR LES VOIES MALGRE LES EXPLICATIONS DES DEUX INGENIEURS QUALIFIE, ET L'ORDRE DONNE PAR LE RESPONSABLE DE LA REGIE DE COMMENCER LE TRAVAIL N'ETAIT PAS FONDE EN SORTE QUE LE LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE
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    FUSE EN DECEMBRE A TROIS REPRISES SUCCESSIVES DE DESCENDRE SUR LES VOIES POUR EFFECTUER SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT FAIT PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE EN PRENANT PRETEXTE D'UNE PRETENDUE INOBSERVATION D'UNE REGLE DE SECURITE SUPPLEMENTAIRE D'ABAISSEMENT DES INTERRUPTEURS MANUELS QUE LE REGLEMENT NE PREVOYAIT PAS, ALORS QUE SON COMPORTEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UN SOUCI LEGITIME TROUVANT SA BA
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