Article L. 2327-6 : texte et décisions associées

le pouvoir de désigner un délégué syndical central ou un représentant syndical au comité central d'entreprise, sans rechercher si la lettre du syndicat FO Groupe Randstad en date du 11 avril 2018 n'emportait pas simplement confirmation de Mme K... dans ses mandats existants, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2327-6 et L.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France et de M. A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution Casino France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7321-1, L.

de la représentativité au niveau national de chacun des organisations syndicales… » et que la clé de répartition avait vocation à s'appliquer « à partir de la comptabilisation des votes des listes présentées par les deux organisations syndicales au niveau national », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2327-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Médiamétrie Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Société Médiamétrie de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur T... U...

Moyen produit au pourvoi n° M 15-10.903 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin. Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Madame Mireille Y... en qualité de représentant syndical central de la SAS CDH GROUP par le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin en date du 8 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2327-6 du code du travail dispose « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative..

Mais attendu que la Cour de cassation a dit, par décision du 4 juin 2014, que seules les désignations effectuées par le SNT étaient valides, et qu'il n'est pas invoqué d'élément nouveau de nature à remettre en cause cette décision ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat SNT : Vu les articles L. 2143-3, L. 2324-2, L.

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que dès lors que le tribunal d'instance a retenu qu'une organisation syndicale était représentative au sein d'une entreprise à l'issue des élections qui se sont déroulées dans les différents établissements de la société, elle en déduit à bon droit que sa représentativité ne pouvait pas être contestée au motif du transfert des contrats de travail des salariés relevant de l'un des établissements composant l'entreprise

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Viole les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail un tribunal d'instance qui rejette les demandes d'annulation de la désignation par une fédération d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise, alors qu'il avait constaté que, lors des dernières élections professionnelles, cette fédération avait obtenu une audience électorale inférieure à 10 % des suffrages, ce dont il résultait qu'elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, peu important la prise en location-gérance d'autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ayant constaté que, lors des dernières élections professionnelles, une fédération avait obtenu 7,17 % des suffrages et que dès lors elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a annulé les désignations d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise effectuées par cette fédération, peu important la prise en location-gérance d'autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif

Le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation par ce même syndicat d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise

1°/ que la caducité d'un mandat syndical ou la constatation par le juge de la fin de ce mandat pour l'avenir ne peut résulter de la seule perte de représentativité du syndicat et doit être prévue par la loi ; qu'en retenant au contraire qu'il est permis de solliciter, sans texte, la fin de mandats syndicaux lorsque les conditions d'existence de ces mandats ne sont plus réunies, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-5 et L.

en qualité de déléguée syndicale de «l'UES Delta Security solutions de la région Ouest», ce qui ne correspondait à aucune circonscription électorale au sein de l'entreprise et ne définissait aucunement le périmètre de cette désignation ; qu'en validant néanmoins la désignation de Mme X..., «en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Ouest de l'UES», le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-5, L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant relevé que le syndicat SNEPS/CFTC avait désigné en la personne de Mme Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui rendait inopérante la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Nantes a violé l'article L. 2143-5 alinéa 2 en validant la désignation, par le même syndicat, de Mme X...