Article L. 2327-6 : texte et décisions associées – page 2

la Maintenance de Paris, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central ; qu'en validant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central, au motif inopérant que le syndicat FO est représentatif sur le plan national quand ce syndicat, ne disposant d'aucun représentant au sein de l'établissement de Lyon.

a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2251-1, L. 2121-1 et L. 2327-6 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi n° C 10-60. 187 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux conseils pour la société UES Arkade et autres, Il est reproché à la décision attaquée d'avoir débouté l'UES ARKADE de ses demandes à l'encontre de Messieurs Z..., L... et O... et des syndicats CFTC, FO et CGT tendant à ce qu'il soit dit et jugé que ces salariés ne pouvaient prétendre à la qualité de représentants syndicaux au CHSCT .

que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-6 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Total Raffinage Marketing, Total Lubrifiants, Total Fluides, Total Additifs et carburants spéciaux, qui constituent l'unité économique et sociale Aval (l'UES), ont saisi le 16 décembre 2009 le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la désignation faite le 9 décembre 2009 par Fédéchimie CGT-FO (le syndicat) de M.

d'entreprise transitoire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2327-6 du code du travail, non modifié par la loi du 20 août 2008, et auquel l'accord collectif du 22 décembre 2008 ne déroge pas, que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités .

qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2327-6 et les articles R. 2324-24 et R. 2327-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas à quelle date la Fédération CGT avait eu connaissance de cette nouvelle désignation dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait donné lieu à aucun affichage dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles précités du code du travail .

syndicale fixe les termes du litige ; que viole dès lors les articles L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du Code du travail, le juge d'instance qui, saisi de la désignation en date du 7 juillet 2008 de Monsieur X... en qualité de représentant syndical au niveau d'une institution représentative inexistante (« comité central d'établissement de VEOLIA TRANSPORT RHONE ALPES INTERURBAIN »), de surcroît faite au niveau de l'établissement de VILLEFRANCHE.