Article L. 2327-6 : texte et décisions associées – page 2

1°/ qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical central qu'avant qu'il existe un comité central d'entreprise, une telle désignation étant à défaut dépourvue de toute portée pratique; qu'en validant la désignation de M. X... par le syndicat FO en qualité de délégué syndical central, tout en constatant qu'il n'existait pas de comité central d'entreprise au sein de la société la Maintenance de Paris, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central ; qu'en validant la désignation de M. X...

de l'article L. 2122-1 issues de la loi du 20 août 2008 ; qu'en estimant que des syndicats, non représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement selon la loi nouvelle, avaient conservé la représentativité sur le fondement des dispositions conventionnelles, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2251-1, L. 2121-1 et L. 2327-6 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi n° C 10-60. 187 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux conseils pour la société UES Arkade et autres, Il est reproché à la décision attaquée d'avoir débouté l'UES ARKADE de ses demandes à l'encontre de Messieurs Z..., L... et O...

2327-6 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance ayant été saisi par les sociétés composant l'unité économique et sociale Aval de la contestation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical faite le 9 décembre 2009, celui-ci était compétent pour statuer en dernier ressort ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-6 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Total Raffinage Marketing, Total Lubrifiants, Total Fluides, Total Additifs et carburants spéciaux, qui constituent l'unité économique et sociale Aval (l'UES), ont saisi le 16 décembre 2009 le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la désignation faite le 9 décembre 2009 par Fédéchimie CGT-FO (le syndicat) de M. X...

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 2143-8 du code du travail, et 5, 11 IV et 13 de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, la fédération Solidaires Sud emploi fait grief au jugement d'avoir annulé ses désignations de représentants syndicaux au comité central d'entreprise transitoire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

dans ses fonctions de représentante syndicale bien que la salariée ne fût plus membre d'aucun comité d'établissement de l'entreprise constituait nécessairement une nouvelle désignation susceptible d'être contestée dans le délai légal de quinze jours à compter de son affichage ou de la connaissance qu'en avait eu une organisation syndicale ; qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2327-6 et les articles R. 2324-24 et R.

au Comité Central ; qu'il convient par conséquent, en vertu de ces éléments de rejeter l'intégralité de la demande en annulation de la désignation de Monsieur X... Youssef faire pas la société VEOLIA Transport Rhône Alpes Interurbain » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le courrier de désignation syndicale fixe les termes du litige ; que viole dès lors les articles L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du Code du travail, le juge d'instance qui, saisi de la désignation en date du 7 juillet 2008 de Monsieur X...