Code du travail
Article L. 2326-5 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2326-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2326-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.711
Cour de cassation… sa décision au regard des articles L. 2316-1, L. 2326-5 1° et L. 2328-1 dans leur version applicable en la cause. 5° ALORS enfin QUE l'employeur ne peut pas arrêter mesures salariales à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de ses mandats ; que le salarié avait exposé qu'il percevait un salaire largement inférieur au montant de celui perçu par…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2326-5
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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