Code du travail
Article L. 2326-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2326-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2326-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.711
Cour de cassationreprésentant du personnel ; que l'exposant avait fait valoir que l'employeur manquait d'organiser les réunions de la délégation unique du personnel tous les deux mois ; qu'en déboutant celui-ci de sa demande sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2316-1, L. 2326-5 1° et L. 2328-1 dans leur version applicable en la cause.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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