Article L. 2325-5 : texte et décisions associées – page 2

qui sont couvertes par l'obligation de discrétion prévue par l'article L.2325-5, al. 2 du code du travail ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE l'obligation de discrétion édictée par l'article L.2325-5 du Code du travail pèse tout autant sur un éventuel représentant syndical que sur les élus eux-mêmes ; et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal d'instance a derechef violé les textes susvisés ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'obligation.

personnel, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-5 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, en statuant ainsi alors que lesdites informations ne présentaient en elles-mêmes une nature confidentielle, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-5 du code du travail ; 3°/ que ne présentent aucun caractère confidentiel les informations d'ores et déjà divulguées ; qu'en laissant sans réponse le moyen des.

la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 2323-1, L. 2325-2, L. 2325-5 et L. 2325-13 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu' il n'a pas été procédé à un tel vote, la cour d'appel a.