L. 2325-5 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° F 21-15.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SE… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-B Pourvoi n° Y 20-15.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER… [...]
[...] En dehors des cas prévus par la loi, une information ne peut être confidentielle que si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise et l'employeur ne peut exiger la confidentialité sur toutes les informations transmises lors des réunions. Il appartient à l'employeur d'établir en quoi les informations transmises aux m… [...]
[...] Vu l'article L. 2325-5 du code du travail, alors applicable ; [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvois n°J 15-20.469 K 15-20.470 N 15-20.472 Q 15-20.474 R 15-20.475 S 15-20.476 T 15-20.477 B 15-20.485JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° C 15-20.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° U 15-20.478 à Pourvoi n° W 15-20.480JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° X 15-20.481 Y 15-20.482 Z 15-20.483JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° M 15-20.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° P 15-20.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10068 F Pourvoi n° N 14-21.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sanofi Aventis recherche et développement (R&D) a annoncé en juillet 2012 un nouveau projet de réorganisation des métiers de la R&D, ainsi que de ceux des fonctions support ; que dans le cadre de la procédure d'information consultation, l'employeur a adressé aux élus du co… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur la prétendue nécessité pour le représentant syndical, considéré comme un « initié », de transmettre au délégué syndical, chargé des négociations, des informations recueillies au sein du Comité d'entreprise et allant au-delà des communications prévues par les articles L.2323-6 et L.2323-8 du code… [...]
[...] 1°/ qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait donné les informations litigieuses comme confidentielles et en ne précisant pas en quoi ces informations pouvaient être considérées comme confidentielles en… [...]
[...] Attendu que le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des décisions prises lors de la réunion du 11 octobre 2007 tirée de l'utilisation de la visioconférence, alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise se réunit dans un local mis à sa… [...]