Article L. 2324-4-1 : texte et décisions associées – page 2

du protocole d'accord préélectoral et violé les articles L. 2314-13-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la fédération CFE-CGC Energies et le syndicat UNSA Energie produisaient des messages et documents « à caractère électoral » émanant d'autres organisations syndicales et adressés ou faits auprès des salariés avant le début de la campagne électorale, quand il lui appartenait de rechercher si les communications.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, convoqué avec le syndicat CGT à la négociation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de Cormeilles-en-Parisis de la société Lafarge ciments, le syndicat CFE-CGC a saisi le 17 mai 2016 le tribunal d'.

signé aux conditions de validité prévues par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du Code du travail, puisse modifier cette date ; que le Tribunal qui, tout en constatant que pour une élection dont le premier tour se tenait le 24 mai 2016, l'article 4 du protocole préélectoral avait fixé au 31 mars 2016 la date limite d'appréciation de la condition relative au nombre de jours devant avoir été travaillés au cours des douze mois écoulés pour qu'un.

syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 » ; qu'une fois que le protocole d'accord est valablement signé, il ne peut être modifié que par un avenant qui est soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même ; que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat du scrutin .

QUE sur la condition de double majorité, vu les articles L.314-3-1 et L.2324-4-1 du Code du travail, 5 syndicats représentatifs ont participé à la négociation électorale et 6 syndicats non représentatifs, soit un total de11 syndicats, de sorte que la majorité en nombre est de 6 ; que le protocole d'accord préélectoral a été signé par 4 syndicats représentatifs et 2 syndicats non représentatifs, soit un total de 6 syndicats, lesquels représentent ensemble 80,46% des suffrages exprimés .

2°/ qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut déroger aux règles relatives à l'électorat et à l'éligibilité aux instances représentatives du personnel qui sont d'ordre public absolu ; en jugeant que les agents mis à disposition de la CCAS ont légitimement été inscrits sur les listes électorales de la société GEG dès lors que le protocole préélectoral leur offrait la possibilité de choisir leur lieu de vote, le tribunal d'instance a violé les articles L.

syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux ; que pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L.2324-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L.2324- 11 ; Que sont électeurs les salariés des deux sexes.

répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ; Attendu que pour accueillir la demande des syndicats Sud Solidaires BTP et Sud Solidaires Groupe Eiffage IDF, et annuler le protocole d'.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Zodiac Actuation Systems a saisi le 16 décembre 2015 le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) aux fins qu'il tranche la difficulté relative à la.

représentatives dans l'entreprise" ; que l'article L.2324-4-1 du Code du Travail prévoit que "Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise&quot.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-6, L. 2324-4-1 et L. 2324-3 du code du travail.Moyens produits au pourvoi incident par l'Union des syndicats anti-précarité (SAP) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué (Saint Denis, 11 mars 2016) D'AVOIR DEBOUTE l'Union des Syndicats Anti Précarité de sa demande à savoir : « ORDONNER à la société MD SECURITE PRIVEE de fournir au SAP.

2015, le tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail.