Article L. 2324-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L. 2324-1 du code du travail et des spécificités liées aux salariés intermittent travaillant dans l'audiovisuel que la Cour de cassation a élaboré des critères tenant compte de celles-ci, visant la nature du travail habituel effectué au cours des trois derniers mois et l'intégration de manière étroite et permanente à la communauté de travail rendant lesdits critères souples pour garantir aux acteurs sociaux une possibilité de négociation et d'adaptation à l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-17.454

en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L. 2324-1 du code du travail et des spécificités liées aux salariés intermittent travaillant dans l'audiovisuel que la Cour de cassation a élaboré des critères tenant compte de celles-ci, visant la nature du travail habituel effectué au cours des trois derniers mois et l'intégration de manière étroite et permanente à la communauté de travail rendant lesdits critères souples pour garantir aux acteurs sociaux une possibilité de négociation et d'adaptation à l'entreprise .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral, la société Cemex bétons Ile-de-France a fait procéder à l'affichage de la liste électorale le 24 février 2014 ; que le 25.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-17.185

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral, la société Cemex bétons Ile-de-France a fait procéder à l'affichage de la liste électorale le 24 février 2014 ; que le 25.

Extrait du texte

sécurité sûreté, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-1 et L. 2324-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du premier tour des élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'UES Seris, le jugement retient que les listes électorales ont été diffusées le 3 février 2014 et énoncent de manière précise l'identité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-21.317

sécurité sûreté, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-1 et L. 2324-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du premier tour des élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'UES Seris, le jugement retient que les listes électorales ont été diffusées le 3 février 2014 et énoncent de manière précise l'identité de.

Extrait du texte

syndicaux avaient pu s'y exprimer, la cour d'appel a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2143-3 du code du travail ensemble l'article 4 de l'accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi entré en vigueur le 1er juillet 1987 ; 2°/ qu'en retenant que les délégués syndicaux avaient été consultés lors de la réunion du Comité d'entreprise du 7 juillet 2009, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de la réunion de ce comité, et violé l'article 1134 du Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.602

syndicaux avaient pu s'y exprimer, la cour d'appel a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2143-3 du code du travail ensemble l'article 4 de l'accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi entré en vigueur le 1er juillet 1987 ; 2°/ qu'en retenant que les délégués syndicaux avaient été consultés lors de la réunion du Comité d'entreprise du 7 juillet 2009, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de la réunion de ce comité, et violé l'article 1134 du Code civil .

Extrait du texte

étrangères à l'entreprise, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2324-1 et L. 2325-1 du code du travail ; 2°/ que même en cas de procédure collective, le comité d'entreprise doit être présidé par l'employeur ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise était régulière, après avoir constaté qu'il avait été présidé par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ensemble, les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470

étrangères à l'entreprise, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2324-1 et L. 2325-1 du code du travail ; 2°/ que même en cas de procédure collective, le comité d'entreprise doit être présidé par l'employeur ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise était régulière, après avoir constaté qu'il avait été présidé par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ensemble, les articles L.

Extrait du texte

étrangères à l'entreprise, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2324-1 et L. 2325-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les salariés avaient invoqué (concl. récapitulatives d'appel p. 67, prod. 3) l'irrégularité de la procédure d'information consultation du comité d'entreprise eu égard à la présence d'un tiers en la personne d'un assistant liquidateur (Monsieur D...) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474

étrangères à l'entreprise, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2324-1 et L. 2325-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les salariés avaient invoqué (concl. récapitulatives d'appel p. 67, prod. 3) l'irrégularité de la procédure d'information consultation du comité d'entreprise eu égard à la présence d'un tiers en la personne d'un assistant liquidateur (Monsieur D...) .

Extrait du texte

d'invoquer un droit qui lui serait propre ; qu'enfin en vertu de l'article L.2324-1 du Code du travail relatif aux accords conclus en application de la loi du 20.08.08 par les membres du C.E, ces accords ne peuvent être remis en cause que par ceux-ci et non par le C. E lui-même ; 2°) ni les désignations des membres du comité central d'entreprise ; qu'il en est de même dans cette hypothèse, la représentation du comité central d'entreprise étant constituée de délégués élus pour chaque établissement par le comité d'entreprise parmi ses membres .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-12.234

d'invoquer un droit qui lui serait propre ; qu'enfin en vertu de l'article L.2324-1 du Code du travail relatif aux accords conclus en application de la loi du 20.08.08 par les membres du C.E, ces accords ne peuvent être remis en cause que par ceux-ci et non par le C. E lui-même ; 2°) ni les désignations des membres du comité central d'entreprise ; qu'il en est de même dans cette hypothèse, la représentation du comité central d'entreprise étant constituée de délégués élus pour chaque établissement par le comité d'entreprise parmi ses membres .

Extrait du texte

existants, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 2324-11 du code du travail, les électeurs sont répartis dans des collèges électoraux selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, à savoir un collège ouvrier et employé, un collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et, lorsque l'entreprise compte plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres, un troisième collège qui leur est réservé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 13-11.324

existants, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 2324-11 du code du travail, les électeurs sont répartis dans des collèges électoraux selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, à savoir un collège ouvrier et employé, un collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et, lorsque l'entreprise compte plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres, un troisième collège qui leur est réservé .

Extrait du texte

Mais sur le pourvoi incident de la société Feu vert et de M. C... : Vu les articles L. 2324-1, L. 2325-1 et L. 2325-18 du code du travail ; Attendu que pour annuler les délibérations du comité d'établissement du 16 février 2011 relatives à la désignation du secrétaire et du trésorier du comité d'établissement de la société, l'arrêt retient que le représentant de l'employeur n'a pas participé au vote de désignation des secrétaire et trésorier du comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.489

Mais sur le pourvoi incident de la société Feu vert et de M. C... : Vu les articles L. 2324-1, L. 2325-1 et L. 2325-18 du code du travail ; Attendu que pour annuler les délibérations du comité d'établissement du 16 février 2011 relatives à la désignation du secrétaire et du trésorier du comité d'établissement de la société, l'arrêt retient que le représentant de l'employeur n'a pas participé au vote de désignation des secrétaire et trésorier du comité d'.

Extrait du texte

l'employeur à son droit de vote et a violé l'article L 2141-7, l'article L 2324-1 et l'article L 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 3 Alors que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans l'entreprise l'application des règles de droit fixées par la loi ; que la cour d'appel a relevé que l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983et l'article L 225-30 du code de commerce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-25.695

l'employeur à son droit de vote et a violé l'article L 2141-7, l'article L 2324-1 et l'article L 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 3 Alors que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans l'entreprise l'application des règles de droit fixées par la loi ; que la cour d'appel a relevé que l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983et l'article L 225-30 du code de commerce.

Extrait du texte

ci-dessus doit être comprise à la lecture des dispositions de l'article L. 2324-1 du code du travail, aux termes desquelles seuls les syndicats ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y désigner un représentant » a été soulevé d'office par le Tribunal sans respecter le principe du contradictoire, violant ainsi les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 16 du code de procédure civile qui dispose que le juge « ne peut fonder sa décision sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-60.143

ci-dessus doit être comprise à la lecture des dispositions de l'article L. 2324-1 du code du travail, aux termes desquelles seuls les syndicats ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y désigner un représentant » a été soulevé d'office par le Tribunal sans respecter le principe du contradictoire, violant ainsi les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 16 du code de procédure civile qui dispose que le juge « ne peut fonder sa décision sur.

Extrait du texte

de la désignation litigieuse, le juge d'instance a violé les articles L. 2324-1 et L. 2324-2 du code du travail, et 1984 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de la nature même de la mission d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement qui est de représenter son syndicat au sein dudit comité, qu'un même représentant syndical ne saurait remplir des mandats émanant d'organisations concurrentes ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-11.856

de la désignation litigieuse, le juge d'instance a violé les articles L. 2324-1 et L. 2324-2 du code du travail, et 1984 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de la nature même de la mission d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement qui est de représenter son syndicat au sein dudit comité, qu'un même représentant syndical ne saurait remplir des mandats émanant d'organisations concurrentes ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L.