Article L. 2324-1 : texte et décisions associées – page 2

; qu'il doit être en premier lieu constaté que les requérants ne demandent plus l'annulation des protocoles d'accord préélectoraux délégués du personnel et comité d'entreprise tout en sollicitant que leur contenu soit profondément modifié selon leurs propres critères de classification et de distinction ; qu'il doit être également jugé en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral, la société Cemex bétons Ile-de-France a fait procéder à l'affichage de la liste électorale le 24 février 2014 ; que le 25 février, l'Union locale CGT de Massy et Mme X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment, l'inscription sur la liste des chauffeurs de véhicules industriels ; Attendu que pour rejeter

X...contre un jugement rendu en matière d'élections professionnelles est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi des syndicats CFTC et SNEPS CFTC, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du syndicat Sud solidaires prévention sécurité sûreté, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-1 et L.

; que le comité d'entreprise est composé de représentants élus et de représentants syndicaux, mais que les délégués syndicaux n'en sont pas membres et n'y siègent pas ; qu'en disant que l'employeur avait satisfait à son obligation au motif que les délégués syndicaux avaient pu donner leur avis au cours de la réunion du comité d'entreprise, quand seuls les élus et les représentants syndicaux avaient pu s'y exprimer, la cour d'appel a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L.

Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l'entreprise, acceptées par les membres du comité d'entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Est régulière la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise présidée par l'administrateur judiciaire, aux côtés du président du directoire, qu'il avait reçu mission d'assister

de la procédure d'information consultation justifiant l'indemnisation du préjudice en résultant ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise avait été régulière, après avoir constaté la présence aux côtés de l'employeur de personnes étrangères à l'entreprise, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2324-1 et L. 2325-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les salariés avaient invoqué (concl. récapitulatives d'appel p. 67, prod.

Selon l'article L. 2327-3 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé de délégués élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, ce qui confère aux comités d'établissement un intérêt et une qualité à agir pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de cette élection

La division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d'un collège électoral ne peut priver une catégorie de salariés de toute représentation en violation des droits électoraux qui leurs sont reconnus pour assurer l'effectivité du principe de participation prévu par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le président du comité d'entreprise est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier du comité et qu'une clause du règlement intérieur du comité ne peut le priver de ce droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de la société Feu vert et de M. C... : Vu les articles L. 2324-1, L. 2325-1 et L.

et non pas à celle du secrétaire adjoint et du trésorier sans donner d'explication, et en empêchant ainsi Monsieur X... d'être élu dans les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, l'employeur avait eu un comportement discriminatoire a porté atteinte au libre exercice par l'employeur à son droit de vote et a violé l'article L 2141-7, l'article L 2324-1 et l'article L 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 3 Alors que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans l'entreprise l'application des règles de droit fixées par la loi ; que la cour d'appel a relevé que l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983et l'article L 225-30 du code de commerce édictaient une incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout…

SECI n'ayant présenté aucune liste en son nom même si c'est au regard du principe d'affiliation que la fédération a pu présenter des candidats issus du syndicat SECI. » ALORS de première part QUE le moyen selon lequel « cette carence telle que prévue par les dispositions statutaires ci-dessus doit être comprise à la lecture des dispositions de l'article L.

Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste dès lors que le nombre d'élus de la liste est au moins égal à deux. Doit être approuvée en conséquence la décision par laquelle le tribunal, qui a constaté que la liste commune présentée par l'union départementale CFDT et l'union départementale CFTC avait obtenu deux élus, a validé la désignation en commun par les deux organisations syndicales d'un représentant syndical au comité d'établissement