L. 2324-1 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1252 F-D Pourvoi n° Z 18-25.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination et le harcèlement discriminatoire Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. H doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrête à la dénomination que les par… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, autorise la suppression de l'astreinte « en tout ou en partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; que le jugement rendu par le tribunal d'instan… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2324-1 du code du travail prévoit que des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois av… [...]

[...] 3°/ que la participation du salarié en vue de l'accès à une crèche d'entreprise ne peut constituer un avantage si elle est égale au barème imposé par l'employeur gestionnaire de la crèche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la participation des salariés, calculée pourtant conformément au règlement intérieur de la crèche, constit… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE - Sur la négociation obligatoire annuelle : A titre liminaire, il convient de rappeler que suivant les dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. l'employeur engage chaque a… [...]

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un accord collectif conclu le 24 juin 2015 dans le cadre du processus électoral commencé en février 2014, une nouvelle unité économique et sociale (UES) a été mise en place entre les sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education services ; que, par jugement du 24 août 2017, le t… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'adhésion tacite de la fédération au protocole préélectoral, alors, selon le moyen, qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral, au plus… [...]

[...] 2°/ qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, est réputé y avoir adhéré ; qu'en l'espèce, si la CGT n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral conclu le 30 juin 2016… [...]

[...] Aux motifs que, sur la modification des listes de candidats après la date fixée dans le protocole pré-électoral, aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, « les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance, que les trois accords précités constituent un ensemble inter-catégoriel et qu'elle admet que l'accord PNC du 22 octobre 2010 est un accord catégoriel. L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque… [...]

[...] SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° X 16-13.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a r… [...]

[...] 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, à supposer même que dans ses deux décisions, la DIRECCTE se soit prononcée sur la question de l'électorat et de l'éligibilité du personnel administratif des DRSM, ce qui aurait alors constitué un excès de pouvoir de sa part, le tribunal d'instance ne pouvait s'estimer lié, en ce qu'il était seul compétent… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2052 F-D Pourvoi n° D 15-27.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° H 15-17.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CAS… [...]

[...] Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 2314-1 et L. 2324-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 4 de l'accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi entré en vigueur le 1er juillet 1987, le comité d'entreprise ainsi que les délégués syndicaux sont saisis en temps utile des projets de compression d'effectifs. Ils émettant un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application ;… [...]

[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire régulière la procédure d'information consultation du comité d'entreprise et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la présence aux côtés de l'employeur, lors d'une réunion du comité de l'entreprise, de deux personnes n'appartenant pas à… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la présence aux côtés de l'employeur, lors d'une réunion du comité de l'entreprise, de deux personnes n'appartenant pas à l'entreprise constitue une irrégularité de la procédure d'information consultation justifiant l'indemnisation du préjudice en résultant ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du… [...]