Article L. 2322-2 : texte et décisions associées

'élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l'article L. 2322-2, le premier tour doit se tenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion » ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a bien procédé à l'affichage et à l'envoi des courriers ; que le défaut d'affichage de l'organisation des élections et de l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections (Soc.

du personnel, le tribunal a violé les articles L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; 3° / que le fait que deux entreprises appartiennent au même groupe n'est pas incompatible avec la reconnaissance d'une unité économique et sociale ; que le tribunal a constaté d'une part que certains contrats de travail prévoyaient une mobilité entre la SEM et les établissements de la SNEF et d'autre part l'existence de services et d'avantages communs aux salariés des deux sociétés .

à l'obligation de se doter d'un comité d'entreprise ; que l'article L. 2322-2 du code du travail ne rend la mise en place d'un comité d'entreprise obligatoire que si l'effectif dépasse cinquante salariés ; que n'étant pas assujetties à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise puisque leur effectif est inférieur à 50 salariés, les sociétés AD MAJORIS HOLDING SAS et AD MAJORIS SAS ne pas tenues de consulter le comité d'entreprise et d'établir un plan social .

(novembre 2006), le tribunal a violé les articles L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15) ; Mais attendu que si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué.