Article L. 2315-94 : texte et décisions associées – page 4

, ainsi cependant qu'il y était invité, quelle avait été l'ampleur du travail réalisé et les difficultés auxquelles la Société DOH CONSULTANTS avait été confrontée et notamment si ceux-ci n'étaient pas de nature à justifier la durée de l'expertise réalisée par la Société DOH CONSULTANTS, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 1° du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur le taux journalier, QUE, en application des articles L. 2315-86 et R.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen Le CSE fait grief au jugement d'annuler la délibération adoptée par lui le 19 juin 2020 aux fins de recours à un expert au visa de l'article L. 2315-94 du code du travail sur le projet de mise en location-gérance de l'hypermarché Carrefour de [Localité 3], ayant confié l'exercice de cette mesure au Cabinet Progexa, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Carso-Lsehl La société Carso-Lsehl reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la délibération du Comité Social et Economique en date du 4 septembre 2020, votant le recours à l'expertise et désignant le cabinet Novomio pour y procéder ; 1) ALORS QUE selon les dispositions de l'article L.

d'expertise Alternatives Ergonomiques pour la réaliser ; 1. ALORS QU'un CSE n'est en droit de demander une mesure d'expertise qu'à la condition qu'elle ait pour objet un projet précisément identifié présentant les caractéristiques d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l'article L.

en lien avec la question inscrite à l'ordre du jour après avoir constaté que le seul point fixé à l'ordre du jour était une « Demande d'audit externe suite aux RPS rencontrés au service Expéditions » et non une demande d'expertise faisant suite à un constat de risque grave, identifié et actuel, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-30 et L. 2315-94 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société SNF fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la décision du CSE en date du 24 juillet 2020 de recourir à une mesure d'expertise. 1) ALORS QUE le risque grave, visé par l'article L.

démonstration ; que par ailleurs, le document unique d'évaluation des risques, présenté en pièce n° 25 par la société Smurfit Kappa France, n'est pas produit en version dématérialisée avec la mise à jour 2019 ; que de tout ce qui précède, l'argument de la société Smurfit Kappa France selon lequel le CSE ne démontre pas le risque grave prévu à l'article L.

dernier n'avait pas formulé l'étendue de sa mission de façon tellement large que cela lui permettait de procéder à un audit social généralisé de l'établissement qui excédait le champ du risque identifié par le comité social et économique, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-80, L. 2315-86 et L.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Grasse, 31 octobre 2019), rendue en la forme des référés, par délibération du 11 juin 2019, le comité social et économique de la société Hôpital privé [Établissement 1] (le CSE) a voté le recours à un expert, arguant d'un risque grave sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail, et a désigné à cet effet la société Physiofirm. Par courriel du 13 juin 2019, la société Physiofirm a indiqué à la société Hôpital privé [Établissement 1] (la société) qu'elle acceptait la mission puis a demandé des informations et documents complémentaires. 2.

En application de l'article L. 2315-94, 3°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Il résulte d'une part de cette disposition, reprise à l'article L. 2315-95 du code du travail que le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu'il apporte aux organisations syndicales en charge des négociations prévues aux articles L. 2242-1, 2°, et L. 2242-17 du code du travail, toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L.