Article L. 2315-94 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le jugement, après avoir rappelé les objectifs de la mission confiée à l'expert par la délibération du comité du 12 octobre 2021, constate que, le 4 août 2021, un accident du travail s'est produit au sein de l'unité d'alkylation, occasionnant à un salarié d'une entreprise sous-traitante une brûlure par suite d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-25.839

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le jugement, après avoir rappelé les objectifs de la mission confiée à l'expert par la délibération du comité du 12 octobre 2021, constate que, le 4 août 2021, un accident du travail s'est produit au sein de l'unité d'alkylation, occasionnant à un salarié d'une entreprise sous-traitante une brûlure par suite d'un.

Extrait du texte

réunion, une délibération décidant le recours, en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, à un expert habilité, en la personne du cabinet Sésame, au titre d'un projet important. 5. La société a, par acte du 1er juillet 2021, saisi le président du tribunal judiciaire en annulation de cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 juin 2021 par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-22.426

réunion, une délibération décidant le recours, en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, à un expert habilité, en la personne du cabinet Sésame, au titre d'un projet important. 5. La société a, par acte du 1er juillet 2021, saisi le président du tribunal judiciaire en annulation de cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 juin 2021 par.

Extrait du texte

faire appel à un expert, en application des articles L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail, à l'occasion de la présentation d'un projet décidé au niveau de l'entreprise et commun à plusieurs établissements qu'à la condition d'établir que ce projet s'accompagne de mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement et relevant de la compétence du chef d'établissement ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, pour dire que le CSE de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.322

faire appel à un expert, en application des articles L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail, à l'occasion de la présentation d'un projet décidé au niveau de l'entreprise et commun à plusieurs établissements qu'à la condition d'établir que ce projet s'accompagne de mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement et relevant de la compétence du chef d'établissement ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, pour dire que le CSE de l'.

Extrait du texte

d'un risque grave identifié et actuel sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail avait pour seul objet de lui permettre d'être assisté dans le cadre de la procédure d'alerte et d'en faire supporter la charge à l'employeur, ce qui justifiait l'annulation des délibérations litigieuses (conclusions, p. 4-5) ; que le tribunal judiciaire, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.506

d'un risque grave identifié et actuel sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail avait pour seul objet de lui permettre d'être assisté dans le cadre de la procédure d'alerte et d'en faire supporter la charge à l'employeur, ce qui justifiait l'annulation des délibérations litigieuses (conclusions, p. 4-5) ; que le tribunal judiciaire, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L.

Extrait du texte

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94 du code du travail ; 2°- ALORS QUE le président du tribunal judiciaire a lui-même constaté qu'ensuite des réorganisations liées à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO puis des groupes Humanis et Malakoff Médéric, les salariés affectés à la liquidation des retraites devaient utiliser simultanément 10 logiciels, dans une « situation de complexité et d'hétérogénéité » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-20.409

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94 du code du travail ; 2°- ALORS QUE le président du tribunal judiciaire a lui-même constaté qu'ensuite des réorganisations liées à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO puis des groupes Humanis et Malakoff Médéric, les salariés affectés à la liquidation des retraites devaient utiliser simultanément 10 logiciels, dans une « situation de complexité et d'hétérogénéité » .

Extrait du texte

le recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail décidé par le CSE a été annulé par un jugement, désormais irrévocable dès lors que le pourvoi formé par le CSE est rejeté, si bien que l'expertise, définitivement annulée, ne donne pas lieu à des frais d'expertise relevant de l'article L. 2315-80,1°, du code du travail, il a été pourtant fait application de ce dernier texte au bénéfice du CSE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.165

le recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail décidé par le CSE a été annulé par un jugement, désormais irrévocable dès lors que le pourvoi formé par le CSE est rejeté, si bien que l'expertise, définitivement annulée, ne donne pas lieu à des frais d'expertise relevant de l'article L. 2315-80,1°, du code du travail, il a été pourtant fait application de ce dernier texte au bénéfice du CSE.

Extrait du texte

peuvent caractériser l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 2315-94 1° du code du travail ; qu'en refusant par principe d'examiner les modifications des conditions de travail invoquées par le CSE, motif pris que l'« instance vise exclusivement le risque grave », le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 1° du code du travail. 2° ALORS QUE le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, est constaté dans l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-15.165

peuvent caractériser l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 2315-94 1° du code du travail ; qu'en refusant par principe d'examiner les modifications des conditions de travail invoquées par le CSE, motif pris que l'« instance vise exclusivement le risque grave », le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 1° du code du travail. 2° ALORS QUE le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, est constaté dans l'établissement .

Extrait du texte

de [Localité 2], afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 2315-94, L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, l'annulation de la délibération du comité social et économique du 20 octobre 2020, aux termes de laquelle a été votée une expertise pour risque grave sur le secteur DT/MPE pour laquelle a été désigné comme expert le cabinet Isast et a été mis en place un comité de pilotage. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.556

de [Localité 2], afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 2315-94, L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, l'annulation de la délibération du comité social et économique du 20 octobre 2020, aux termes de laquelle a été votée une expertise pour risque grave sur le secteur DT/MPE pour laquelle a été désigné comme expert le cabinet Isast et a été mis en place un comité de pilotage. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

Extrait du texte

le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 1° du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur le taux journalier, QUE, en application des articles L. 2315-86 et R. R2315-49 du code du travail, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification à l'employeur du cahier de charges ; qu'en réduisant le taux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-20.933

le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 1° du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur le taux journalier, QUE, en application des articles L. 2315-86 et R. R2315-49 du code du travail, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification à l'employeur du cahier de charges ; qu'en réduisant le taux.

Extrait du texte

lui le 19 juin 2020 aux fins de recours à un expert au visa de l'article L. 2315-94 du code du travail sur le projet de mise en location-gérance de l'hypermarché Carrefour de [Localité 3], ayant confié l'exercice de cette mesure au Cabinet Progexa, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.622

lui le 19 juin 2020 aux fins de recours à un expert au visa de l'article L. 2315-94 du code du travail sur le projet de mise en location-gérance de l'hypermarché Carrefour de [Localité 3], ayant confié l'exercice de cette mesure au Cabinet Progexa, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche.

Extrait du texte

pour y procéder ; 1) ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel, et objectivement constaté, dont le CSE doit justifier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-21.091

pour y procéder ; 1) ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel, et objectivement constaté, dont le CSE doit justifier .

Extrait du texte

de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail ; que la société Total Raffinage France affirmait que le projet d'évolution de la plate-forme DPLM présenté en 2019, totalement indépendant d'un projet de transformation plus global qui avait été envisagé en 2015, ne revêtait en lui-même aucun impact significatif sur les conditions de travail des salariés du site de la plateforme justifiant une mesure d'expertise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-19.140

de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail ; que la société Total Raffinage France affirmait que le projet d'évolution de la plate-forme DPLM présenté en 2019, totalement indépendant d'un projet de transformation plus global qui avait été envisagé en 2015, ne revêtait en lui-même aucun impact significatif sur les conditions de travail des salariés du site de la plateforme justifiant une mesure d'expertise.