Article L. 2314-3 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-24 et L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du principe de spécialité statutaire, les statuts d'un syndicat doivent s'interpréter strictement en ce qu'ils définissent son champ professionnel d'intervention ; qu'en procédant à une interprétation large de la notion d'activités de télécommunications figurant dans les statuts du syndicat pour en déduire que son champ professionnel couvrait les activités de la société Téléperformance France, le tribunal d'instance a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-26.124

qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-24 et L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du principe de spécialité statutaire, les statuts d'un syndicat doivent s'interpréter strictement en ce qu'ils définissent son champ professionnel d'intervention ; qu'en procédant à une interprétation large de la notion d'activités de télécommunications figurant dans les statuts du syndicat pour en déduire que son champ professionnel couvrait les activités de la société Téléperformance France, le tribunal d'instance a violé les articles L.

Extrait du texte

'empêchement de certains salariés, au regard des dispositions des articles L. 2314-3 et suivants du code du travail qu'il a ainsi violés ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le syndicat ne justifiait pas que le report de l'horaire d'ouverture du bureau de vote avait empêché des salariés de voter, le tribunal, qui a constaté que cette irrégularité n'avait pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin, n'encourt pas les griefs du moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-14.973

'empêchement de certains salariés, au regard des dispositions des articles L. 2314-3 et suivants du code du travail qu'il a ainsi violés ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le syndicat ne justifiait pas que le report de l'horaire d'ouverture du bureau de vote avait empêché des salariés de voter, le tribunal, qui a constaté que cette irrégularité n'avait pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin, n'encourt pas les griefs du moyen .

Extrait du texte

à négocier le protocole d'accord préélectoral, il a violé l'article L. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ que le candidat élu à des élections professionnelles est sans intérêt à demander l'annulation de ces élections ; qu'en retenant que M. X... avait intérêt à agir en annulation des élections professionnelles dès lors qu'il était candidat aux élections concernées, sans rechercher s'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-60.195

à négocier le protocole d'accord préélectoral, il a violé l'article L. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ que le candidat élu à des élections professionnelles est sans intérêt à demander l'annulation de ces élections ; qu'en retenant que M. X... avait intérêt à agir en annulation des élections professionnelles dès lors qu'il était candidat aux élections concernées, sans rechercher s'il.

Extrait du texte

non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'ils ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663

non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'ils ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un.

Extrait du texte

a estimé que, le protocole préélectoral étant valide au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail, elle n'avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l'article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-3-1 et L. 2314-11 du code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole préélectoral, le tribunal d'instance énonce que le protocole.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.468

a estimé que, le protocole préélectoral étant valide au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail, elle n'avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l'article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-3-1 et L. 2314-11 du code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole préélectoral, le tribunal d'instance énonce que le protocole.

Extrait du texte

non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'il ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.662

non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'il ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un.

Extrait du texte

tribunal d'instance, qui n'a pas annulé les élections, a violé l'article L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1, du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral ; que par ce moyen de pur droit, substitué à ceux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-60.199

tribunal d'instance, qui n'a pas annulé les élections, a violé l'article L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1, du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral ; que par ce moyen de pur droit, substitué à ceux.

Extrait du texte

ne remplit pas les conditions de représentativité posée par les articles L 2314-3 et L 2121-1 du Code du travail ; que le jugement précisait qu'en conséquence la "SAS TVO n'avait ainsi pas l'obligation de la convoquer par voie de courrier aux négociations ci-dessus citées" ; qu'il résulte de ces éléments que les demandes formées dans la présente requête aux fins de constater que la désignation de représentant syndical était bien conforme aux règles de droit, que Mr X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-21.906

ne remplit pas les conditions de représentativité posée par les articles L 2314-3 et L 2121-1 du Code du travail ; que le jugement précisait qu'en conséquence la "SAS TVO n'avait ainsi pas l'obligation de la convoquer par voie de courrier aux négociations ci-dessus citées" ; qu'il résulte de ces éléments que les demandes formées dans la présente requête aux fins de constater que la désignation de représentant syndical était bien conforme aux règles de droit, que Mr X...

Extrait du texte

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2314-3 du Code du travail prévoit l'information des organisations syndicales par voie d'affichage d'une part, et par courrier d'autre part, de l'organisation d'élections par l'employeur ; que seul un syndicat ayant participé au protocole préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserves, ce qui n'est pas le cas du syndicat CGT en l'espèce, est empêché de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-60.238

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2314-3 du Code du travail prévoit l'information des organisations syndicales par voie d'affichage d'une part, et par courrier d'autre part, de l'organisation d'élections par l'employeur ; que seul un syndicat ayant participé au protocole préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserves, ce qui n'est pas le cas du syndicat CGT en l'espèce, est empêché de.

Extrait du texte

que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, peu important leur affiliation à une union qui a une personnalité morale distincte et alors même qu'il constatait que les statuts du syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22.857

que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, peu important leur affiliation à une union qui a une personnalité morale distincte et alors même qu'il constatait que les statuts du syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP ne.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.659

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-11 du code du travail ; 3°/ que si l'employeur ne peut se faire juge de la validité d'une liste de candidats, présentée dans les conditions fixées par le protocole électoral, il est parfaitement fondé à refuser de prendre en compte une liste présentée hors délai ; que tel était le cas de la liste du syndicat UTS-UGTG qui, selon le juge d'instance, n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.399

d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-11 du code du travail ; 3°/ que si l'employeur ne peut se faire juge de la validité d'une liste de candidats, présentée dans les conditions fixées par le protocole électoral, il est parfaitement fondé à refuser de prendre en compte une liste présentée hors délai ; que tel était le cas de la liste du syndicat UTS-UGTG qui, selon le juge d'instance, n'.