Article L. 2314-2 : texte et décisions associées – page 4

l'Association CEFAI Moselle-Cefasim le 5 décembre 2014 et d'avoir condamné le Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine à payer à l'Association CEFAI Moselle-Cefasim la somme de 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine…

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société produit les procès-verbaux de carence des 25 février 2008 et 6 avril 2012 et établit qu'elle a lancé sa procédure d'organisation des élections des délégués du personnel le 20 février 2012, soit moins de 4 ans après le second tour de l'élection précédente, respectant les dispositions de l'article L.

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la déclaration d'inaptitude consécutive à un accident du travail de Madame [S] a été faite le 13 septembre 2011, d'autre part, que l'employeur "n'a pas procédé à l'élection des représentants du personnel avant le 11 juin 2012 contrairement à l'obligation qui lui en est faite par l'article L.2314-2 du Code du travail", de troisième part, qu'à la suite d'un procès-verbal de carence établi le 12 juin 2012, la salariée n'a été licenciée que le 28 septembre 2012 ; qu'en déboutant Madame [S] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que "… le manquement à l'obligation de reclasser ou de licencier la…

intérêts ; qu'en rejetant la demande dommages-intérêts pour défaut d'organisation des élections des délégués du personnel motif pris que Mme [I] n'a jamais formulé une telle demande et ne démontre pas en quoi l'absence temporaire d'organisation de ces élections lui aurait causé un préjudice, la Cour d'appel a violé les articles L. 2314-2 et L. 2114-5 du Code du travail.

un premier tour prévu le 12 octobre 2015, à une date où la plupart des salariés étaient dispensés d'activité alors que l'information aurait dû être effectuée antérieurement, les mandats venant à expiration le 29 juin 2015 ; qu'en ne se prononçant pas sur cette contestation, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-2 du code du travail et 17 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois ; ALORS en outre QUE, d‘une part, la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat peut en demander la nullité, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidats et que, d'autre part, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une…

négociations en vue de l'accord préélectoral » ; qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de vote, notamment par correspondance, en l'absence de protocole électoral : il résulte des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article L. 2314-3 et L.

à intervenir en soumettant un protocole électoral prévoyant le vote par correspondance, et d'avoir condamné le syndicat général des transports CFDT du Maine et Loire à verser à la société Transports Armati la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de protocole préélectoral : l'article L.2314-2 du code du travail relatif aux délégués du personnel dispose : « L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage, de l'organisation des élections.

n'a nullement fait naître à son profit la protection prévue à l'article L.2411-6 du code du travail ; qu'en lui accordant cependant le bénéfice de ladite protection pour lui allouer six mois de salaires correspondant à la période de protection et des dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.2314-2, L.2314-3, L.2314-4, L.2314-5 et L.2411-6 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie le salarié demandeur à l'organisation d'élections a pour objet de faciliter la mise en place de l'institution représentative concernée ; que n'a pas cet objet la demande formulée deux mois seulement avant la date normale du renouvellement de l'institution représentative en cause ;…

le deuxième collège, d'avoir condamné le syndicat CGT à payer la somme de 1200 euros à l'association SAMDO et celle de 300 euros au syndicat FO sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné le syndicat CGT aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur le défaut d'affichage de l'information aux salariés : aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2314-2 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-Maritimes (l'Union) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 10 février 2014 au sein de l'établissement de Valbonne de la société Copeo ; Attendu que pour déclarer la demande de l'Union irrecevable faute d'intérêt à agir, le tribunal retient qu'en l'espèce, si l'Union a qualité pour agir, elle n'invoque toutefois au soutien de son action

Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il ne ressortait pas des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et qu'elle a souverainement appréciés que l'employeur s'était délibérément soustrait à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration des heures supplémentaires et à la délivrance d'un bulletin de paie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2314-2 et L.

qui n'ont pas voté n'auraient pas reçu le matériel de vote par correspondance alors qu'ils étaient en repos ou en arrêt de travail, le juge d'instance n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la solution intervenue au regard du protocole électoral et a par là-même privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-2, L. 2314-24 et L.