Article L. 2314-2 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-2, L. 2314-3 et L. 2314-7 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les élections partielles de délégués du personnel sont organisées pour pourvoir aux sièges vacants et se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente lorsque cette élection avait pour objet leur mise en place ou leur renouvellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-11.848

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-2, L. 2314-3 et L. 2314-7 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les élections partielles de délégués du personnel sont organisées pour pourvoir aux sièges vacants et se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente lorsque cette élection avait pour objet leur mise en place ou leur renouvellement .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.027

AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 .

Extrait du texte

l'élection précédente, respectant les dispositions de l'article L. 2314-2 du code du travail qui dispose que l'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU' il résulte des procès-verbaux de carence des élections de délégués du personnel, membre titulaires et membres suppléants versés aux débats (pièces 12 et 13 de la défenderesse).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-16.477

l'élection précédente, respectant les dispositions de l'article L. 2314-2 du code du travail qui dispose que l'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU' il résulte des procès-verbaux de carence des élections de délégués du personnel, membre titulaires et membres suppléants versés aux débats (pièces 12 et 13 de la défenderesse).

Extrait du texte

contrairement à l'obligation qui lui en est faite par l'article L.2314-2 du Code du travail", de troisième part, qu'à la suite d'un procès-verbal de carence établi le 12 juin 2012, la salariée n'a été licenciée que le 28 septembre 2012 ; qu'en déboutant Madame [S] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que "…. le manquement à l'obligation de reclasser ou de licencier la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-14.852

contrairement à l'obligation qui lui en est faite par l'article L.2314-2 du Code du travail", de troisième part, qu'à la suite d'un procès-verbal de carence établi le 12 juin 2012, la salariée n'a été licenciée que le 28 septembre 2012 ; qu'en déboutant Madame [S] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que "…. le manquement à l'obligation de reclasser ou de licencier la.

Extrait du texte

lui aurait causé un préjudice, la Cour d'appel a violé les articles L. 2314-2 et L. 2114-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.144

lui aurait causé un préjudice, la Cour d'appel a violé les articles L. 2314-2 et L. 2114-5 du Code du travail.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-2 du code du travail et 17 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois ; ALORS en outre QUE, d‘une part, la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat peut en demander la nullité, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidats et que, d'autre part, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-26.342

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-2 du code du travail et 17 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois ; ALORS en outre QUE, d‘une part, la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat peut en demander la nullité, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidats et que, d'autre part, les.

Extrait du texte

en l'absence de protocole électoral : il résulte des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; l'accord préélectoral est en principe conclu que pour une élection déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-16.802

en l'absence de protocole électoral : il résulte des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; l'accord préélectoral est en principe conclu que pour une élection déterminée .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de protocole préélectoral : l'article L.2314-2 du code du travail relatif aux délégués du personnel dispose : « L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage, de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour (...) » ; que l'article L.2314-3 est ainsi rédigé: "Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-14.070

AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de protocole préélectoral : l'article L.2314-2 du code du travail relatif aux délégués du personnel dispose : « L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage, de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour (...) » ; que l'article L.2314-3 est ainsi rédigé: "Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier.

Extrait du texte

nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.2314-2, L.2314-3, L.2314-4, L.2314-5 et L.2411-6 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie le salarié demandeur à l'organisation d'élections a pour objet de faciliter la mise en place de l'institution représentative concernée ; que n'a pas cet objet la demande formulée deux mois seulement avant la date normale du renouvellement de l'institution représentative en cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-15.995

nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.2314-2, L.2314-3, L.2314-4, L.2314-5 et L.2411-6 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie le salarié demandeur à l'organisation d'élections a pour objet de faciliter la mise en place de l'institution représentative concernée ; que n'a pas cet objet la demande formulée deux mois seulement avant la date normale du renouvellement de l'institution représentative en cause .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur le défaut d'affichage de l'information aux salariés : aux termes de l'article L. 2314-2 alinéa l du code du travail, l'employeur informe tous les 4 ans le personnel par affichage de l'organisation des élections ; ce document mentionne la date envisagée du premier tour, lequel doit se tenir au plus tard le 45ème jour suivant le jour de l'affichage ; il appartient à celui qui invoque une irrégularité d'en apporter la preuve ; il convient de remarquer que ce moyen ne figurait pas dans les déclarations faites au greffe en janvier, février et mars 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-17.506

AUX MOTIFS QUE, sur le défaut d'affichage de l'information aux salariés : aux termes de l'article L. 2314-2 alinéa l du code du travail, l'employeur informe tous les 4 ans le personnel par affichage de l'organisation des élections ; ce document mentionne la date envisagée du premier tour, lequel doit se tenir au plus tard le 45ème jour suivant le jour de l'affichage ; il appartient à celui qui invoque une irrégularité d'en apporter la preuve ; il convient de remarquer que ce moyen ne figurait pas dans les déclarations faites au greffe en janvier, février et mars 2014 .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2314-2 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-Maritimes (l'Union) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 10 février 2014 au sein de l'établissement de Valbonne de la société Copeo .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-16.146

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2314-2 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-Maritimes (l'Union) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 10 février 2014 au sein de l'établissement de Valbonne de la société Copeo .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314-5 du code du travail ; Attendu que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'aucun procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 13-23.431

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314-5 du code du travail ; Attendu que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'aucun procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts .