Article L. 2314-2 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

et a par là-même privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-2, L. 2314-24 et L. 2324-3 du code du travail ; 2°/ que viole les articles 4 et 455 du code de procédure civile le juge d'instance qui, ayant sollicité au cours de l'audience une communication des éléments justifiant l'absence d'envoi du matériel de vote par correspondance, ne vise pas la note en délibéré de l'exposante selon laquelle « le matériel de vote par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-18.396

et a par là-même privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-2, L. 2314-24 et L. 2324-3 du code du travail ; 2°/ que viole les articles 4 et 455 du code de procédure civile le juge d'instance qui, ayant sollicité au cours de l'audience une communication des éléments justifiant l'absence d'envoi du matériel de vote par correspondance, ne vise pas la note en délibéré de l'exposante selon laquelle « le matériel de vote par.

Extrait du texte

des candidatures pour le second tour ; qu'en application de l'article L 2314-2 du code du travail, l'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections des délégués du personnel ; que le document doit préciser la date envisagée pour le premier tour ; qu'en application de l'article L 2314-24 du même code, le second tour de scrutin pour lequel peuvent être enregistrées des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale, doit être organisé dans un délai de quinze jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-60.104

des candidatures pour le second tour ; qu'en application de l'article L 2314-2 du code du travail, l'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections des délégués du personnel ; que le document doit préciser la date envisagée pour le premier tour ; qu'en application de l'article L 2314-24 du même code, le second tour de scrutin pour lequel peuvent être enregistrées des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale, doit être organisé dans un délai de quinze jours .

Extrait du texte

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2314-2 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'à supposer que l'affichage ait été réalisé, celui-ci a été très bref puisqu'effectif qu'une seule journée, alors qu'aucune critique n'avait été formée par les autres organisations syndicale sur la réalité de l'affichage et sur sa durée et sans caractériser en quoi, autrement que par de simples affirmations, que la durée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-60.567

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2314-2 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'à supposer que l'affichage ait été réalisé, celui-ci a été très bref puisqu'effectif qu'une seule journée, alors qu'aucune critique n'avait été formée par les autres organisations syndicale sur la réalité de l'affichage et sur sa durée et sans caractériser en quoi, autrement que par de simples affirmations, que la durée de.

Extrait du texte

NEO CROISSANCE, composant l'UES NEO SECURITY, AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-2 du Code du travail impose à l'employeur l'affichage, pour le personnel, de l'organisation des élections ; que l'inobservation de cette formalité entraîne la nullité des élections ; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une contestation tendant à la validité du protocole d'accord préélectoral ou au non-respect éventuel des termes de celui-ci, mais bien d'une requête.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-23.073

NEO CROISSANCE, composant l'UES NEO SECURITY, AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-2 du Code du travail impose à l'employeur l'affichage, pour le personnel, de l'organisation des élections ; que l'inobservation de cette formalité entraîne la nullité des élections ; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une contestation tendant à la validité du protocole d'accord préélectoral ou au non-respect éventuel des termes de celui-ci, mais bien d'une requête.

Extrait du texte

aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas, a violé les articles L.2314-2, L.2314-3-1 et L.2314-23 du code du travail ; 5) ALORS QUE (subsidiairement) l'injonction de faire, qui fixe les conditions dans lesquelles l'obligation doit être exécutée, doit être assortie d'un délai ferme à l'expiration duquel doit pouvoir être constatée l'exécution ou la non-exécution ; qu'en enjoignant à l'employeur de procéder à la renégociation du protocole.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-17.091

aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas, a violé les articles L.2314-2, L.2314-3-1 et L.2314-23 du code du travail ; 5) ALORS QUE (subsidiairement) l'injonction de faire, qui fixe les conditions dans lesquelles l'obligation doit être exécutée, doit être assortie d'un délai ferme à l'expiration duquel doit pouvoir être constatée l'exécution ou la non-exécution ; qu'en enjoignant à l'employeur de procéder à la renégociation du protocole.

Extrait du texte

la société STN Groupe, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 2314-2 et suivants du code du travail pris ensemble ; 2°/ que le non-respect des horaires d'ouverture des bureaux de vote en vue des élections professionnelles implique fatalement l'empêchement pour certains salariés de pouvoir voter ; que tout en constatant que l'heure d'ouverture du bureau de vote initialement prévue à neuf heures par le protocole d'accord préélectoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-14.973

la société STN Groupe, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 2314-2 et suivants du code du travail pris ensemble ; 2°/ que le non-respect des horaires d'ouverture des bureaux de vote en vue des élections professionnelles implique fatalement l'empêchement pour certains salariés de pouvoir voter ; que tout en constatant que l'heure d'ouverture du bureau de vote initialement prévue à neuf heures par le protocole d'accord préélectoral.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3, L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Onet services a organisé les élections pour le renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de son établissement "agence" de Blois dont dépendent plusieurs sites ; que le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour, fixé au 10 juin 2011, un second tour de scrutin s'est déroulé le 27 juin suivant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-60.238

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3, L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Onet services a organisé les élections pour le renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de son établissement "agence" de Blois dont dépendent plusieurs sites ; que le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour, fixé au 10 juin 2011, un second tour de scrutin s'est déroulé le 27 juin suivant .

Extrait du texte

l'établissement Rive Gauche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement le non-respect par l'employeur de l'obligation d'affichage prévue par les articles L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ne peut entraîner l'annulation des élections qu'autant qu'elle a eu concrètement une incidence sur les résultats du scrutin ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que les inspecteurs de site informaient les salariés de l'organisation des élections .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.852

l'établissement Rive Gauche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement le non-respect par l'employeur de l'obligation d'affichage prévue par les articles L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ne peut entraîner l'annulation des élections qu'autant qu'elle a eu concrètement une incidence sur les résultats du scrutin ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que les inspecteurs de site informaient les salariés de l'organisation des élections .

Extrait du texte

'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-3-1 et L. 2312-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union départementale FO du Jura de sa demande en annulation de l'élection du 30 mars 2009, le tribunal retient que l'employeur a pu procéder à une élection complémentaire après avoir régulièrement invité l'ensemble des organisations syndicales à venir négocier le protocole.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.206

'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-3-1 et L. 2312-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union départementale FO du Jura de sa demande en annulation de l'élection du 30 mars 2009, le tribunal retient que l'employeur a pu procéder à une élection complémentaire après avoir régulièrement invité l'ensemble des organisations syndicales à venir négocier le protocole.

Extrait du texte

annuler la liste litigieuse ; qu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats suppléants au lieu de cinq, le syndicat " Comité d'action syndicaliste " avait prétendu, par son courrier du 8 juin 2009, faire acter le désistement de deux candidats en surnombre à savoir MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.351

annuler la liste litigieuse ; qu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats suppléants au lieu de cinq, le syndicat " Comité d'action syndicaliste " avait prétendu, par son courrier du 8 juin 2009, faire acter le désistement de deux candidats en surnombre à savoir MM.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314-4 du code du travail ; Attendu que pour valider le scrutin qui s'était malgré tout tenu le 20 juillet 2009 à l'initiative du syndicat FO, le tribunal relève que l'employeur, à défaut d'avoir saisi le juge des référés pour demander le report des élections à une date ultérieure à celle du 20 juillet 2009, ne pouvait procéder à l'"annulation" unilatérale du premier tour du scrutin et que dès lors, le syndicat était en droit d'y procéder malgré tout .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.373

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314-4 du code du travail ; Attendu que pour valider le scrutin qui s'était malgré tout tenu le 20 juillet 2009 à l'initiative du syndicat FO, le tribunal relève que l'employeur, à défaut d'avoir saisi le juge des référés pour demander le report des élections à une date ultérieure à celle du 20 juillet 2009, ne pouvait procéder à l'"annulation" unilatérale du premier tour du scrutin et que dès lors, le syndicat était en droit d'y procéder malgré tout .

Extrait du texte

du 11 juin 2008 ne respecte pas les prescriptions des articles L. 2314-2 du code du travail, et est donc nulle ; Mais attendu que le moyen est inopérant dés lors qu'il résulte du jugement que seule était contestée la validité de la candidature des intéressés au premier tour, et non la régularité de l'organisation de l'élection dont l'annulation n'était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.499

du 11 juin 2008 ne respecte pas les prescriptions des articles L. 2314-2 du code du travail, et est donc nulle ; Mais attendu que le moyen est inopérant dés lors qu'il résulte du jugement que seule était contestée la validité de la candidature des intéressés au premier tour, et non la régularité de l'organisation de l'élection dont l'annulation n'était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par.