Article L. 2314-27 : texte et décisions associées – page 2

du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection de 4 ans prévue par l'article L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27 du dit code. En conséquence Madame [Q] [K], élue déléguée syndicale le 18 novembre 2011, protégée pendant 4 ans et 6 mois soit jusqu'au 18 mai 2016 et dont le contrat a été illégalement rompu le 21 avril 2011, peut dès lors réclamer une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant aux rémunérations qu'elle aurait touchées dans la limite de 2 ans et 6 mois soit du 21 avril 2011 jusqu'au 21 octobre 2013.

Mais attendu qu'ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les cinq années précédant la rupture était d'une gravité telle qu'il empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

; que, soutenant que ses fonctions auraient été unilatéralement modifiées, la salariée, élue déléguée du personnel suppléante en septembre 2012, a saisi le 18 février 2013 la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

, date à laquelle l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2326-1 et L.

heures de repos quotidien doivent être consécutives, tel que précisé à l'article L. 3131-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 2411-5 et L.

produisant les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

Et attendu que les juges du fond ont statué par des motifs suffisants dès lors qu'ils ont constaté que cette demande n'était contestée ni dans son principe, ni dans son montant ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

[J] [L] la somme de 64 152,52 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires dus entre l'éviction de l'entreprise et l'expiration de la période de protection, soit du 9 mars 2011 au 18 décembre 2014, la cour d'appel, qui a ainsi excédé la limite de trente mois de salaires, a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail.

Les accords visés aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans ne sont pas soumis à l'exigence d'unanimité et peuvent être valablement conclus aux conditions de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause

pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, n'a droit qu'à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-27, L. 2411-5 et L. 2422-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il en est d'autant plus ainsi que, en vertu de l'article 21 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, le juge doit désormais justifier le montant des indemnités qu'il alloue en cas de rupture contentieuse du contrat de travail et que ne satisfait pas à cette obligation la cour d'appel qui, pour condamner la société CEGID à verser à Monsieur P...

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

; que le 23 octobre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.