Article L. 2314-21 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2314-21 et R. 2324-4 du code du travail ; Attendu que dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise ; Attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-18.914

Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2314-21 et R. 2324-4 du code du travail ; Attendu que dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise ; Attendu que.

Extrait du texte

que le code du travail prévoit, au sujet des élections des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2314-21, al. 3) et des membres du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2324-19, al. 3) qu'« il doit être procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts » ; que dans un collège donné l'attribution des sièges se fait tout d'abord sur la liste des titulaires puis sur la liste des suppléants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-60.564

que le code du travail prévoit, au sujet des élections des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2314-21, al. 3) et des membres du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2324-19, al. 3) qu'« il doit être procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts » ; que dans un collège donné l'attribution des sièges se fait tout d'abord sur la liste des titulaires puis sur la liste des suppléants .

Extrait du texte

des seconds moyens des pourvois qui sont comparables : Vu les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole préélectoral du 14 décembre 2011 et les élections professionnelles qui ont suivi, le tribunal d'instance retient que le dépouillement optique des votes, associé à une opération de vote par correspondance, est régi par la loi n° 2004-575 du 21 décembre 2004 et qu'il ne pouvait y être recouru.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-60.165

des seconds moyens des pourvois qui sont comparables : Vu les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole préélectoral du 14 décembre 2011 et les élections professionnelles qui ont suivi, le tribunal d'instance retient que le dépouillement optique des votes, associé à une opération de vote par correspondance, est régi par la loi n° 2004-575 du 21 décembre 2004 et qu'il ne pouvait y être recouru.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2314-21 du code du travail ensemble l'article L. 59 du code électoral ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'au cas présent, le tribunal d'instance qui a considéré que la société Picard Surgelés avait pris « toutes les dispositions utiles pour assurer le respect du vote électronique aux principes du droit électoral, notamment la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10.519

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2314-21 du code du travail ensemble l'article L. 59 du code électoral ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'au cas présent, le tribunal d'instance qui a considéré que la société Picard Surgelés avait pris « toutes les dispositions utiles pour assurer le respect du vote électronique aux principes du droit électoral, notamment la.

Extrait du texte

pas signé les procès-verbaux, a violé les articles L.65 du Code électoral, L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le Tribunal d'instance qui, tout en constatant que la responsable de l'établissement de VELIZY, représentante de l'employeur, avait participé aux élections en qualité de membre du bureau de vote, a rejeté la contestation du syndicat exposant au motif qu'aucune des pièces produites par lui ne permettait d'établir que Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.415

pas signé les procès-verbaux, a violé les articles L.65 du Code électoral, L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le Tribunal d'instance qui, tout en constatant que la responsable de l'établissement de VELIZY, représentante de l'employeur, avait participé aux élections en qualité de membre du bureau de vote, a rejeté la contestation du syndicat exposant au motif qu'aucune des pièces produites par lui ne permettait d'établir que Madame X...

Extrait du texte

lui avaient été communiqués, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-21, L.2324-19, R.2314-12 et R.2324-8 du Code du travail ainsi que l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en statuant de la sorte sans avoir relevé l'existence d'aucune clause du protocole d'accord préélectoral du 6 septembre 2011 faisant état d'une communication aux organisations syndicales des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-16.789

lui avaient été communiqués, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-21, L.2324-19, R.2314-12 et R.2324-8 du Code du travail ainsi que l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en statuant de la sorte sans avoir relevé l'existence d'aucune clause du protocole d'accord préélectoral du 6 septembre 2011 faisant état d'une communication aux organisations syndicales des.

Extrait du texte

ce dont il résultait que les modalités prévues par les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 avaient été respectées ; Attendu, en outre, que le tribunal, qui a relevé que ces conditions, qui avaient été portées à la connaissance des électeurs, mettant en oeuvre, sous la responsabilité d'un intervenant extérieur, un système de dépouillement par lecture optique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.598

ce dont il résultait que les modalités prévues par les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 avaient été respectées ; Attendu, en outre, que le tribunal, qui a relevé que ces conditions, qui avaient été portées à la connaissance des électeurs, mettant en oeuvre, sous la responsabilité d'un intervenant extérieur, un système de dépouillement par lecture optique.

Extrait du texte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du code du travail ; 3°/ qu'en outre ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité le fait, pour l'employeur, de diffuser un document répondant, de façon purement informative, aux points soulevés par tout ou partie des syndicats, a fortiori lorsque ces syndicats se sont exprimés hors du cadre de la campagne électorale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-14.178

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du code du travail ; 3°/ qu'en outre ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité le fait, pour l'employeur, de diffuser un document répondant, de façon purement informative, aux points soulevés par tout ou partie des syndicats, a fortiori lorsque ces syndicats se sont exprimés hors du cadre de la campagne électorale .

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-21, L 2314-23, L 2324-19, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 423-13), R 42 et R 44 du Code électoral ; ALORS, encore, QUE les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales dans le respect des principes généraux du droit électoral ; il en résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-21, L 2314-23, L 2324-19, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 423-13), R 42 et R 44 du Code électoral ; ALORS, encore, QUE les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales dans le respect des principes généraux du droit électoral ; il en résulte.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient que l'attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des votes de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-17.056

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient que l'attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des votes de.

Extrait du texte

L 2314-3 qui le précède, et non à l'accord d'entreprise visé à l'article L 2314-21 qui lui fait suite ; il y a donc lieu de valider l'accord sur le vote électronique ; sur les autres accords : bien que les articles L 2314-3 et L 2314-3-1 du Code du Travail prévoient un seul protocole d'accord préélectoral et non plusieurs, la dissociation effectuée pour des raisons pratiques, par exemple pour tenir compte de signataires différents selon les sujets.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.370

L 2314-3 qui le précède, et non à l'accord d'entreprise visé à l'article L 2314-21 qui lui fait suite ; il y a donc lieu de valider l'accord sur le vote électronique ; sur les autres accords : bien que les articles L 2314-3 et L 2314-3-1 du Code du Travail prévoient un seul protocole d'accord préélectoral et non plusieurs, la dissociation effectuée pour des raisons pratiques, par exemple pour tenir compte de signataires différents selon les sujets.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19 et L. 2261-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des deux premiers textes susvisés, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, l'accord d'entreprise est applicable, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 11-60.028

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19 et L. 2261-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des deux premiers textes susvisés, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, l'accord d'entreprise est applicable, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent .