Article L. 2314-21 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

des élections ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-60.447

des élections ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n.

Extrait du texte

en cas de travail en continu ; que ni les dispositions de l'article L. 2314-21, ni celles des articles R. 2314-8 et suivants du code du travail qui autorisent et régissent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à l'occasion des élections professionnelles, ni celles enfin de l'article L. 2324-4-1 du même code prévoyant simplement une double condition de majorité pour la validité du protocole d'accord préélectoral ne remettent en cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-19.951

en cas de travail en continu ; que ni les dispositions de l'article L. 2314-21, ni celles des articles R. 2314-8 et suivants du code du travail qui autorisent et régissent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à l'occasion des élections professionnelles, ni celles enfin de l'article L. 2324-4-1 du même code prévoyant simplement une double condition de majorité pour la validité du protocole d'accord préélectoral ne remettent en cause.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., candidat au second tour de l'élection des membres de la délégation unique du personnel tenu le 19 octobre 2009 au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée de la société Revocoat, a saisi le tribunal d'instance en annulation de ce scrutin, invoquant notamment l'irrégularité des opérations de vote par correspondance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.029

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., candidat au second tour de l'élection des membres de la délégation unique du personnel tenu le 19 octobre 2009 au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée de la société Revocoat, a saisi le tribunal d'instance en annulation de ce scrutin, invoquant notamment l'irrégularité des opérations de vote par correspondance .

Extrait du texte

-verbaux de ces élections, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-24 du code du travail ; Mais attendu que la signature sans réserves du procès-verbal de dépouillement des résultats ne rend pas irrecevable l'action visant à faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités survenues durant les opérations électorales ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.233

-verbaux de ces élections, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-24 du code du travail ; Mais attendu que la signature sans réserves du procès-verbal de dépouillement des résultats ne rend pas irrecevable l'action visant à faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités survenues durant les opérations électorales ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement L. 433-9 et L 423-13) ; 2° / que le syndicat exposant avait fait valoir que lors des opérations de vote, les électeurs, se retrouvant face à M. A..., directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines, lequel leur donnait des explications, étaient sous l'emprise de ce dernier, ce qui avait influencé les votes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.424

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement L. 433-9 et L 423-13) ; 2° / que le syndicat exposant avait fait valoir que lors des opérations de vote, les électeurs, se retrouvant face à M. A..., directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines, lequel leur donnait des explications, étaient sous l'emprise de ce dernier, ce qui avait influencé les votes .

Extrait du texte

étaient fixés à deux années, le tribunal a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-21 et R. 2324-2 et R. 2314-5 du code du travail ; 2°) aux termes des articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, le mandat des représentants du personnel est de quatre ans ; qu'il peut être dérogé à cette durée par accord de branche, par accord de groupe ou par un accord d'entreprise ; que l'association Pôle Thermal avait fait valoir que l'accord d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.449

étaient fixés à deux années, le tribunal a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-21 et R. 2324-2 et R. 2314-5 du code du travail ; 2°) aux termes des articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, le mandat des représentants du personnel est de quatre ans ; qu'il peut être dérogé à cette durée par accord de branche, par accord de groupe ou par un accord d'entreprise ; que l'association Pôle Thermal avait fait valoir que l'accord d'entreprise.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.236

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n.

Extrait du texte

d'instance a violé ce texte par refus d'application, ensemble les articles L. 2314-21 et R. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 2314-8 du code du travail la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe ; Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il n'avait été décidé du recours au vote électronique que dans le cadre d'un accord d'établissement a statué à bon droit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.096

d'instance a violé ce texte par refus d'application, ensemble les articles L. 2314-21 et R. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 2314-8 du code du travail la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe ; Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il n'avait été décidé du recours au vote électronique que dans le cadre d'un accord d'établissement a statué à bon droit .

Extrait du texte

le Tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail et par défaut d'application, les articles L.2232-12 et D.2232-2 du Code du travail ; 2°- ALORS QU'en se référant à une précédente décision qu'il avait rendue dans un litige distinct concernant la société BEARINGPOINT FRANCE pour dire que le vote électronique était licite, le Tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 5 du Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240

le Tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail et par défaut d'application, les articles L.2232-12 et D.2232-2 du Code du travail ; 2°- ALORS QU'en se référant à une précédente décision qu'il avait rendue dans un litige distinct concernant la société BEARINGPOINT FRANCE pour dire que le vote électronique était licite, le Tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 5 du Code civil .