Article L. 2312-8 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.058

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages .

Extrait du texte

sur cette suppression de postes, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation l'employeur qui passe sous silence les suppressions de postes que ce projet va entraîner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motif adopté, que l'expert [T], dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.605

sur cette suppression de postes, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation l'employeur qui passe sous silence les suppressions de postes que ce projet va entraîner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motif adopté, que l'expert [T], dans.

Extrait du texte

de la compétence du chef de cet établissement. 8. Selon l'article L. 2312-8, 4°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique d'entreprise est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 9. Selon l'article L. 2316-1, alinéa 2, 4°, du même code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique central d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.935

de la compétence du chef de cet établissement. 8. Selon l'article L. 2312-8, 4°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique d'entreprise est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 9. Selon l'article L. 2316-1, alinéa 2, 4°, du même code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique central d'.

Extrait du texte

et des DP et conserve toutes leurs attributions, conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail : - DP : réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail ainsi que les conventions et accords applicables à l'entreprise ; - CE : assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. Il s'agit de l'information/consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-24.553

et des DP et conserve toutes leurs attributions, conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail : - DP : réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail ainsi que les conventions et accords applicables à l'entreprise ; - CE : assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. Il s'agit de l'information/consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise .

Extrait du texte

mesure au Cabinet Progexa, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 2° La modification de son organisation économique ou juridique et 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.622

mesure au Cabinet Progexa, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 2° La modification de son organisation économique ou juridique et 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail .

Extrait du texte

la constitution du 27 octobre 1946 ; 4°/ qu'en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, la société était tenue d'informer et de consulter le CSE de la division [Localité 1] avant toute décision portant sur la perte de qualité d'établissement distinct de la division de [Localité 1], qu'en n'ordonnant pas la suspension d'une décision constitutive d'un trouble manifestement illicite jusqu'à l'organisation des élections professionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-60.258

la constitution du 27 octobre 1946 ; 4°/ qu'en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, la société était tenue d'informer et de consulter le CSE de la division [Localité 1] avant toute décision portant sur la perte de qualité d'établissement distinct de la division de [Localité 1], qu'en n'ordonnant pas la suspension d'une décision constitutive d'un trouble manifestement illicite jusqu'à l'organisation des élections professionnelles.

Extrait du texte

de ces derniers telles que fixées par les articles L. 2312-5 et L. 2312-8 du code du travail respectivement pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles d'au moins 50 salariés ; que dès lors, il sera considéré que la requête en rectification d'erreurs matérielles formée par la société Flexcité 93 est mal fondée ; qu'elle sera donc rejetée. 1) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-10.638

de ces derniers telles que fixées par les articles L. 2312-5 et L. 2312-8 du code du travail respectivement pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles d'au moins 50 salariés ; que dès lors, il sera considéré que la requête en rectification d'erreurs matérielles formée par la société Flexcité 93 est mal fondée ; qu'elle sera donc rejetée. 1) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure.

Extrait du texte

(L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6) «prévus» au 4° de l'article L. 2312-8 ; que l'article L. 2315-95(Ord. n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er) du code susvisé précise que dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ; que la SAS MEDIAPOST soutient que l'ouverture du droit à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589

(L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6) «prévus» au 4° de l'article L. 2312-8 ; que l'article L. 2315-95(Ord. n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er) du code susvisé précise que dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ; que la SAS MEDIAPOST soutient que l'ouverture du droit à.

Extrait du texte

à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-16.571

à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

Extrait du texte

alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-20.549

alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

Extrait du texte

à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-10.265

à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail ; 3°/ qu'en imputant à la société [1] de n'avoir pas invité par courrier le syndicat [2] à négocier l'avenant à l'accord préélectoral, sans rechercher si ce syndicat n'avait pas eu connaissance de l'affichage invitant à cette négociation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-25.625

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail ; 3°/ qu'en imputant à la société [1] de n'avoir pas invité par courrier le syndicat [2] à négocier l'avenant à l'accord préélectoral, sans rechercher si ce syndicat n'avait pas eu connaissance de l'affichage invitant à cette négociation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail .