Code du travail
Article L. 2271-1 : texte et décisions associées – page 9
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Article L. 2271-1
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée :
1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective et les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;
3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;
4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;
5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ;
6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ;
7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ;
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ;
10° D'émettre un avis sur :
a) (Abrogé)
b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
c) Les plans de formations organisés par l'Etat en application des I et II de l'article L. 6122-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2271-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-17.786
Cour de cassationégal, salaire égal », énoncé notamment dans les articles L. 2261-22 10° et L. 2271-1 8° (anciens L. 133-5 4° et L. 136-2 8°) du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. En l'espèce, Madame [T] [R] a été engagée par l'ADAPEI à compter du 16 août 1971 en qualité d'aide monitrice, au coefficient 177.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-17.786
égal, salaire égal », énoncé notamment dans les articles L. 2261-22 10° et L. 2271-1 8° (anciens L. 133-5 4° et L. 136-2 8°) du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. En l'espèce, Madame [T] [R] a été engagée par l'ADAPEI à compter du 16 août 1971 en qualité d'aide monitrice, au coefficient 177.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-24.333
Cour de cassationdont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-24.333
dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-22.395
Cour de cassationégal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-22.395
égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-14.667
Cour de cassationQue, vu la directive RH 0859 (datée du 22/9/2008) et les articles L.2261-22 et L.2271-1 du code du travail, M. [J] est en-deçà des délais moyens de passage en qualification F ; Qu'une évolution comparée de plusieurs salariés fait apparaître que M. [J] était dans une situation défavorisée depuis plusieurs années ; Que la réparation intégrale d'un dommage, oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-14.667
Que, vu la directive RH 0859 (datée du 22/9/2008) et les articles L.2261-22 et L.2271-1 du code du travail, M. [J] est en-deçà des délais moyens de passage en qualification F ; Qu'une évolution comparée de plusieurs salariés fait apparaître que M. [J] était dans une situation défavorisée depuis plusieurs années ; Que la réparation intégrale d'un dommage, oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-22.471
Cour de cassationégal », dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-22.471
égal », dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-20.284
Cour de cassation», dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail.
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», dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-29.607
Cour de cassation», dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-29.607
», dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-20.669
Cour de cassationqui est consacré par la jurisprudence au visa des articles L.2261-22 et L.2271-1, ainsi que de l'article L.1121-1 du Code du travail, disposant : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché", il est de principe de droit que cette règle impérative d'égalité n'est toutefois pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-20.669
qui est consacré par la jurisprudence au visa des articles L.2261-22 et L.2271-1, ainsi que de l'article L.1121-1 du Code du travail, disposant : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché", il est de principe de droit que cette règle impérative d'égalité n'est toutefois pas.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-28.255
Cour de cassationde son mandat syndical ; que les dispositions des articles L 2261-2, L 2271-1 et R 2261-1 du code du travail qui établissent la règle « à travail égal, salaire égal » ; qu'en vertu de ce principe, l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que si des différences de rémunération peuvent exister, elles doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-28.255
de son mandat syndical ; que les dispositions des articles L 2261-2, L 2271-1 et R 2261-1 du code du travail qui établissent la règle « à travail égal, salaire égal » ; qu'en vertu de ce principe, l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que si des différences de rémunération peuvent exister, elles doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-13.434
Cour de cassationégal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-13.434
égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 15-12.549
Cour de cassationégal, salaire égal » et issu des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, qui impose à tout employeur d'assurer une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale entre les salariés de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique, sauf si des raisons objectives et vérifiables justifient un écart ; que ce principe ne concerne pas seulement le salaire mais aussi tous les avantages accessoires, tel que le complément Poste en l'occurrence .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 15-12.549
égal, salaire égal » et issu des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, qui impose à tout employeur d'assurer une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale entre les salariés de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique, sauf si des raisons objectives et vérifiables justifient un écart ; que ce principe ne concerne pas seulement le salaire mais aussi tous les avantages accessoires, tel que le complément Poste en l'occurrence .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-26.830
Cour de cassationtravail écrits des 'associés-salariés' et notamment rappelé par l'article L 2271-1 (8°) du code du travail ; que sur l'allégation d'une moindre implication professionnelle présentée comme une inégalité dans le travail fourni, consciente de son obligation de respecter le principe légal 'à travail égal, salaire égal', la S.A.R.L., qui n'avait encore exprimé en juin 2008 aucun motif à sa décision de rupture d'égalité, a tenté de faire état a posteriori.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-26.830
travail écrits des 'associés-salariés' et notamment rappelé par l'article L 2271-1 (8°) du code du travail ; que sur l'allégation d'une moindre implication professionnelle présentée comme une inégalité dans le travail fourni, consciente de son obligation de respecter le principe légal 'à travail égal, salaire égal', la S.A.R.L., qui n'avait encore exprimé en juin 2008 aucun motif à sa décision de rupture d'égalité, a tenté de faire état a posteriori.
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