Article L. 2261-9 : texte et décisions associées – page 5

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 [de trois mois], sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail et a violé ensemble les dispositions des articles 1108 et 1126 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2°/ qu'en jugeant l'accord de partage des profits encore applicable « sauf son article 5 » relatif aux allègements prévus sur les prélèvements sociaux, sans rechercher.

qu'en ne le précisant pas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2261-9 du code du travail ; 6°/ alors qu'enfin l'article 1.3.1 de l'accord du 20 janvier 2017 énonce en son dernier alinéa que « l'ensemble des modalités de calcul et de répartition décrites dans cet article entreront en vigueur à compter du début de la prochaine mandature soit fin 2017 et pour la durée de cette mandature » ; qu'ainsi l'article 18 II de la loi n° 2017-256 du.

repas unique, ne pouvait être conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ plus subsidiairement, qu'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur impliquant la mise en cause de l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L.

ou leur représentants obéit à des règles strictes précisés aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et ne peut donc, comme un usage, être dénoncé unilatéralement par la seule volonté de l'employeur, sans obéir aux dispositions des articles cités ci-dessus, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce; Que dès lors, au vu de ces éléments le Conseil considère qu'il existe bien un accord d'entreprise créateur de droit signée le 3 octobre 1999, entre la direction et les délégués du personnel et que cet accord ne relève pas d'un simple usage.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure et que lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé dans le délai de survie, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord ; que ne constitue pas une clause prévoyant une durée supérieure les dispositions d'une convention prévoyant.

concernant les retraités ; Qu'en application des dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail, "la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires", et les parties disposent également de la faculté de dénoncer unilatéralement la convention ou l'accord, sous respect des conditions définies par les articles L.2261-9 et suivants du même code et de celles prévues par l'accord collectif ; Que d'.

concernant les retraités ; Qu'en application des dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail, "la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires", et les parties disposent également de la faculté de dénoncer unilatéralement la convention ou l'accord, sous respect des conditions définies par les articles L.2261-9 et suivants du même code et de celles prévues par l'accord collectif ; Que d'.

a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du Code civil, L.2254-1 et L.2261-9 du Code du travail, ensemble les articles 5 et 8 de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la Vienne ; 2°) ALORS subsidiairement QU' en se déterminant, pour considérer que l'"usage" consistant à intégrer la prime d'ancienneté conventionnelle dans le salaire de base des salariés atteignant le coefficient 305 était plus favorable que les.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-9, L. 2261-14 et L. 2222-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la reprise de l'ancienneté : AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite que son ancienneté soit calculée à compter d'avril 2000, en application de l'article 26 de la convention collective de la métallurgie du.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-9, L. 2261-14 et L. 2222-5 du code du travail.

2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), L. 2261-9 et L. 3121-24 du code du travail et l'article 22 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ; Mais attendu d'abord, que l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut.