Article L. 2261-9 : texte et décisions associées – page 6

2261-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2261-9 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure .

le ou les jours de repos accordés au premier groupe ; que selon l'article L 2261-9 du code du travail, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires selon les formes qu'elle doit prévoir en application de l'article L 2222-6 et que l'accord du 9 février 2007 prévoyait effectivement en son article 14 ; qu'en l'espèce, la S.A. EUROCAST ne pouvait supprimer le poste de travail de Stephen Y..., créé en.

le ou les jours de repos accordés au premier groupe ; que selon l'article L 2261-9 du code du travail, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires selon les formes qu'elle doit prévoir en application de l'article L 2222-6 et que l'accord du 9 février 2007 prévoyait effectivement en son article 14 ; qu'en l'espèce, la S.A. EUROCAST ne pouvait supprimer le poste de travail de Serge Y..., créé en.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; que lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis ; qu'il est constant que l'activité de la société Argo France.

compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois prévu par l'article L.2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; qu'à défaut de nouvelle convention ou de nouvel accord conclu dans le délai d'un an, les salariés conservent le bénéfice des avantages individuels acquis en application de la convention ou de l'accord mis en cause ; d'après la Cour de Cassation, l'article L.2261-14 du code du travail ne s'applique pas exclusivement en cas.

23 juin 2009 n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-9 du code du travail ; 5°/ que la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé ; que l'accord collectif du 10 mai 1995 stipule que le PEE peut être modifié ou dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception dûment notifiée par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois .

de la convention collective du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ en tout cas que constitue une dénonciation partielle la dénonciation totale immédiatement suivie d'une dénonciation partielle ; qu'en validant cette opération sous couvert d'adhésion partielle, la cour d'appel a encore violé lesdites dispositions ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir.

égal, salaire égal", dont s'inspirent des articles L.1242-14, L.1242 -15, L.2261-9, L.2271-1 et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en application de l'article L.1134-1 du code du travail, s'il appartient au.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure » ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que l'accord collectif ne disparaît pas par le seul effet d'une opération de fusion ; qu'en l'espèce, l'accord collectif Hop Britair comporte un article IX 1.1.1 relatif aux délégués et représentants syndicaux ; que s'agissant du nombre de délégués syndicaux désignés par.

a violé cette disposition par fausse application, ensemble les articles L. 2261-9, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail, 01-05-1 à 01-05-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et la lettre du 31 août 2011 de la Fehap emportant dénonciation de l'article 03-01-6 de cette même convention. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y...

à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois prévu à l'article L.2261-9 ; qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L1261-14 ; qu'à l'issue de la période de survie.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais ».