Article L. 2261-9 : texte et décisions associées – page 7

propres à l'ancien employeur en application de l'article L.2261-9 du code du travail, ces accords devant faire l'objet dans les 15 mois à venir d'une négociation avec les organisations syndicales; que le 22 mars 2012 a été conclu un accord relatif aux jours de fermeture de l'entreprise portant notamment sur le vendredi suivant l'Ascension; que le 16 avril 2012 cet accord a fait l'objet d'un refus d&apos.

propres à l'ancien employeur en application de l'article L.2261-9 du code du travai1, ces accords devant faire l'objet dans les 15 mois à venir d'une négociation avec les organisations syndicales; que le 22 mars 2012 a été conclu un accord relatif aux jours de fermeture de l'entreprise portant notamment sur le vendredi suivant l'Ascension; que le 16 avril 2012 cet accord a fait l'objet d'an refus d&apos.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

n'intervient dans les 13 mois qui suivent conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du Code du travail ; que les salariés ne peuvent dans ces conditions se prévaloir d'une modification unilatérale de leur contrat de travail ou de l'acquisition d'un avantage acquis ; que si la direction des relations humaines a, dans un mail du 18 juin 2010, exposé que « nous avons considéré que le droit à 31 jours de congés payés était maintenu pour les.

dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui ne constate aucune dénonciation de l'accord du 6 juin 2013 et qui reconnaît que "le changement [de périmètre] entraîne des difficultés pratiques réelles pour l'entreprise notamment si certains syndicats se réfèrent toujours à l'accord collectif", ne tire pas de ses propres constatations les.

du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-9 du code du travail ; 3°/ qu'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à 35 heures quand, en l'absence d'accord sur la réduction du temps de travail, ils pouvaient prétendre au paiement du salaire correspondant à 39 heures de travail, peu important que la durée de leur travail hebdomadaire ait ou non été.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ». La fusion a dès lors eu pour effet de manière automatique, en application de ces dispositions, d'entraîner la dénonciation de l'accord de 1988 s'étant substitué à celui de 1976. En l'absence d'accord de substitution, l'indemnité de résidence est devenue un avantage individuel acquis au bénéfice des salariés de la caisse de l'Eure.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ». La fusion a dès lors eu pour effet de manière automatique, en application de ces dispositions, d'entraîner la dénonciation de l'accord de 1988 s'étant substitué à celui de 1976. En l'absence d'accord de substitution, l'indemnité de résidence est devenue un avantage individuel acquis au bénéfice des salariés de la caisse de l'Eure.

dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui reconnaît, à la demande de la société Generis que l'accord du 6 juin 2013 n'a fait l'objet d'aucune dénonciation et que, du fait de la superposition du nouveau périmètre de désignation invoqué par la CGT et utilisé par les autres organisations syndicales, l'entreprise va se trouver en présence de.

de préavis prévu à l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord à l'expiration de ces délais.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

être maintenues durant quinze mois correspondant aux délais de l'article L2261-9 du code du travail, auxquels renvoie l'article L2261-14 précité ; la société Scandella Frères soutient avoir strictement appliqué ces dispositions, notamment en continuant à verser durant une année la prime de vacances ; en ce qui concerne la prime de panier, elle fait valoir que les dispositions de la nouvelle convention collective étaient en réalité plus favorables, l'indemnité de petit déplacement versée à Monsieur X...