Article L. 2261-9 : texte et décisions associées – page 8

pas au droit commun de la négociation collective, de sorte que l'article L. 2261-9 du code du travail qui autorise la dénonciation d'un accord à durée indéterminée, n'est pas applicable dans cette matière, le syndicat FO ne pouvant pas soutenir qu'il a dénoncé l'accord du 10 avril 2012 ; qu'en conséquence, cet accord qui exclut la société DHL Freight du périmètre de l'UES précédemment fixé par l'arrêt du 10 septembre 2009 de la cour d'appel de Paris, est régulier en ce qu'il a été signé dans le respect de la règle de la double majorité .

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 (soit 15 mois) ; qu'une telle mise en cause résulte de la survenance d'une des situations prévues par le texte susvisé sans qu'il y ait lieu à dénonciation ; qu'il est admis par ailleurs qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 du code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; que l'association Résidence Jean Monnet faisait valoir qu'elle n'avait fait qu'un stricte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail et de la convention collective applicable à l'issue du délai légal de quinze mois prévu par le texte ; qu'en considérant qu'il ressortait d'une.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-9,L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 16 juillet 1976 par la société Crédit immobilier de France-Centre Ouest, a pris sa retraite le 30 juin 2010 en qualité de cadre ; que la convention collective nationale des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, à laquelle.

2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 avait perdu son objet du fait de la nouvelle organisation de l'entreprise, décidée unilatéralement par l'employeur, ayant eu pour effet de priver les 17 établissements de représentants de l'employeur chargés du dialogue social, le tribunal qui n'a pas constaté que l'accord du 12 mars 2008 aurait fait l'objet d'une révision ou d'une dénonciation a violé les articles L.

2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 était devenu caduc par la décision de restructuration du 22 mars 2014 prise unilatéralement par l'employeur, et ayant eu pour effet de priver les 17 établissements de représentants de l'employeur chargés du dialogue social, le tribunal qui n'a pas constaté que l'accord du 12 mars 2008 aurait fait l'objet d'une révision ou d'une dénonciation a violé les articles L.

n'étant soumise à aucune des règles de forme et de délai de l'article L. 2261-9 du code du travail, une organisation syndicale signataire d'un protocole d'accord préélectoral peut, à tout moment, dénoncer ce protocole ou demander sa nullité, sans même attendre les élections pour lesquelles il a été établi ; qu'en retenant au contraire que la contestation d'un protocole d'accord préélectoral n'est possible que dans le cadre des élections.

dont la dénonciation est soumise aux règles prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail ; qu'un tel accord constitue un accord atypique dont la dénonciation est soumise aux principes régissant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ; qu'en jugeant que l'accord local du 15 décembre 2004 relatif à l'aménagement du temps de travail au sein des centrales de SANDOUVILLE et PORT-JEROME conclu par la société.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure" ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L.2261-14 du Code du Travail; que dans le cas présent, à défaut d'un accord d'adaptation ou de substitution, le passage à la nouvelle convention collective SYNTEC est intervenu le 1er octobre 2010, soit 18 mois après la mise en cause de la convention d'origine.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

à durée indéterminée, n'a pas été dénoncé dans les termes de l'article L. 2261-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord collectif du 30 janvier 2001, non modifié sur ce point par l'avenant du 28 mars 2002, n'exclut, en son article 8, I b l'application du régime de la modulation que pour les salariés du département tricotage du seul site de Sainte Savine, la cour d'appel, qui a constaté que les salariés avaient été affectés sur un autre site, a violé le texte susvisé .