Article L. 2261-9 : texte et décisions associées – page 9

constatations, a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L.2261-9 du Code du travail ; 7°) ALORS enfin QU'abrogeant, en son article 20-I, les dispositions légales relatives à l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, en supprimant les organisations existantes relatives à l'annualisation, la modulation ou encore les cycles de travail, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a uniquement prévu, en son.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

confirme la décision entreprise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 2261-9 du code du travail dispose que la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires ; qu'en l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois ; que la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord ; qu'elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire (ancien article L.

dénonciation du 28 novembre 2008 au regard des dispositions de l'article L 2261-9 du Code de travail est inopérant, lesdites dispositions organisant les modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 2224-4 du Code du travail dispose que les conventions ou accords de travail sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et que sauf stipulations contraires, les.

constatations, a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L.2261-9 du Code du travail ; 6°) ALORS enfin QU'abrogeant, en son article 20-I, les dispositions légales relatives à l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, en supprimant les organisations existantes relatives à l'annualisation, la modulation ou encore les cycles de travail, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a uniquement prévu, en son.

constatations, a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-9 du Code du travail ; 6°) ALORS enfin QU'abrogeant, en son article 20-I, les dispositions légales relatives à l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, en supprimant les organisations existantes relatives à l'annualisation, la modulation ou encore les cycles de travail, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a uniquement prévu, en son.

2°/ qu'en l'absence de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9 du code du travail, la convention collective demeure en vigueur ; qu'à défaut de disposition expresse, la convention collective ne peut faire l'objet d'une dénonciation partielle ; qu'en déclarant que l'Udogec avait pu exclure du bénéfice de l'accord collectif du 18 décembre 1992 les enseignants sous contrat d'association devenus agents publics, quand aucune dénonciation n'était intervenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

par la loi du 20 août 2008 ; qu'en effet, les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du même code rappellent qu'un accord collectif à durée indéterminée a vocation à s'appliquer et prend fin soit par la dénonciation des parties signataires, soit par sa mise en cause en raison notamment d'une fusion, cession, scission ou changement d'activité ; qu'au surplus, la jurisprudence n'impose pas que l'accord dérogatoire soit postérieur à la loi du 20 août 2008 .

par la loi du 20 août 2008 ; qu'en effet, les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du même code rappellent qu'un accord collectif à durée indéterminée a vocation à s'appliquer et prend fin soit par la dénonciation des parties signataires, soit par sa mise en cause en raison notamment d'une fusion, cession, scission ou changement d'activité ; qu'au surplus, la jurisprudence n'impose pas que l'accord dérogatoire soit postérieur à la loi du 20 août 2008 .

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.- lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d'élus au comité d'.

durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de l'article L. 2261-9 du code du travail ; qu'il s'ensuit que l'accord collectif de la société Ariane II a cessé de produire ses effets, à l'issue du délai de 15 mois, sans qu'il soit nécessaire de le dénoncer, soit le 1er avril 2004 ; qu'aucune somme ne peut être réclamée à ce titre après cette date ; que pour la période antérieure, M. X... sollicite l'application de l'accord pour les années 2002 et 2003, ces demandes n'étant pas prescrites .