Article L. 2261-9 : texte et décisions associées – page 10

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 4°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 ; que l'accord de substitution ne peut instituer d'inégalité de rémunérations entre les salariés de la nouvelle entité sur le fondement de leur ancienne appartenance aux entreprises fusionnées, sauf à ce que cette inégalité soit justifiée par des raisons objectives, pertinentes, et matériellement vérifiables ; que ce n'est que lorsque les accords mis en cause n'ont.

la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur.

à rendre régulière ladite dénonciation, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la dénonciation de l'avenant du 2 décembre 1994, arrivé à échéance en 1997, reconduit pour une durée de trois années et volontairement appliqué par la suite entre les parties, suivait les règles en matière d'accord à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté que n'était pas établie la remise effective au.

la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 3°/ que subsidiairement aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, sauf convention ou accord collectif de.

la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur.

signataires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail ; que le tribunal a jugé que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les modalités de scrutin fixé au 7 mai 2010 avaient été soumises aux parties, ce qui traduisait la remise en cause de l'accord du 7 janvier 1997 ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que seuls les signataires de l'accord du 7 janvier 1997 étaient.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1, L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait admis que la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local avait continué à produire ses effets dans le délai de quinze mois à compter du 1er juillet 2006 ; qu'il ne peut invoquer devant la Cour de cassation un moyen contraire à ce qu'il soutenait devant les juges du fond .

la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 2261-9 du Code du travail.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.