Article L. 2261-9 : texte et décisions associées – page 11

allégué par la société La Redoute ; qu'il résulte des articles L. 2222-6, L. 2261-9 L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail, que le comité d'entreprise, en tant qu'institution, est irrecevable, pour défaut de qualité à agir, à contester les conditions et modalités de dénonciation de ce qu'il estime être un accord collectif d'entreprise dès lors qu'il n'est pas partie, pas plus que signataire d'un tel accord collectif dont la négociation est réservée par les dispositions de l'article L 2231-1 du même code au monopole des organisations syndicales .

est assimilée à une dénonciation et soumise au régime des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail ; qu'une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans le délai de trois mois, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions ; que la convention ou l'accord mis en cause continue à produire ses effets pendant.

accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'accord du 6 décembre 1996 a instauré une réduction de la durée hebdomadaire du travail ainsi qu'une nouvelle organisation de la durée du travail au sein de l'entreprise AIGLE INTERNATIONAL ; que s'il prévoyait une renégociation en cas de modification des textes législatifs et/ou de non-application du.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu qu'au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif.

132-8, alinéa 1, phrases 2 et 3 et L. 132-8, alinéa 7, codifiés aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du travail ne sont pas applicables à la dénonciation d'un engagement unilatéral par lequel l'employeur fait une application volontaire d'une convention collective ; Et attendu enfin qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que l'employeur a mis fin à son engagement d'appliquer volontairement la convention Syntec après information individuelle des salariés et des représentants du personnel pour permettre l'ouverture de négociations .

L. 132-8 du code du travail, recodifié sous les articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10 du code du travail ; Attendu qu'au regard du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou.