Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 17

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1er de l'accord susvisé ; 2°/ que si la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par le salarié, il en est autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome .

l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; que, selon le second, la.

collective applicable dans leur rapport avec leurs salariés ; l'article L. 2261-2 du Code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; ainsi, l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par le code APE délivré par l'INSEE qui n'a qu'une valeur indicative ; pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement.

'appel a violé les articles 12, alinéa 1er, du code de procédure civile et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur et qu'il incombe au juge de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'il estime nécessaires .

d'appel a violé ces accords nationaux, ensemble les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du Code du travail.

collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles et L 2261-2 du code du travail ; 2°/ qu'une contradiction entre deux motifs de fait équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que l'activité de création et la diffusion de spectacles vivants intervenait « notamment une fois par an » dans le cadre du festival marin/Village au mois d'août, et de l'autre, que cette activité n'était que « ponctuelle », la cour d'.

et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'aux termes de son article 1er, la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique gère les rapports entre les employeurs, d'une part, et les cadres et agents de maîtrise, d'autre part, exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine .

excluait toute possibilité d'erreur, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 et L. 2261-17 du code du travail, ensemble l'article R. 3243-1, 3° du code du travail sur le bulletin de paie tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive européenne 91/ 533/ CEE du conseil du 14 octobre 1991 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 devenu R. 3243-1, 3° du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la.

'est fondée sur des motifs inopérants et a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que la société Keolis, pour la détermination de la convention collective applicable, ait invoqué la nécessité de prendre en compte sa seule activité autonome et distincte de société holding de fourniture de prestations tertiaires à ses sociétés filiales seules chargées de l'exploitation des activités de transports de voyageurs .

collective de la distribution directe, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble la convention collective de la distribution directe par fausse application ; 3°/ qu'en tout état de cause, toute décision de justice doit être motivée de façon intelligible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que la Convention collective de la distribution directe prévoyait pour le distributeur de niveau 1 une.

légale au regard des articles L 1231-1 (anciennement L 122-4), L 2261-1, L 2261-2, L 2262-3 (anciennement L 135-1) et L 2254-1 (anciennement L 135-2) du Code du Travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble ladite convention collective.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 ; Attendu que pour dire que la convention collective de l'animation n'était pas applicable et débouter la salariée de sa demande de complément de salaire, l‘arrêt retient que contrairement à ce que soutient Mme X..., la convention collective de l'animation.